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CAISSE
DE CONGES PAYES DU BATIMENT : LES ACTIONS DE L'ADEPACCOPAB ONT ETE SOUTENUES PAR
LES SENATEURS
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télécharger le communiqué de presseUBLICATION
DU DECRET SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE S'AFFILIER AUX CAISSES DE CONGES POUR LES
ENTREPRISES NON BATIMENT
Un décret publié au Journal
Officiel le 2 mai 2009 permet dorénavant aux entreprises dont l'activité
principale n'est pas le bâtiment d'échapper à l'obligation
d'affilier leur personnel à une caisse de congés payés du
bâtiment.
Cette réforme était attendue par de nombreuses
entreprises de différents secteurs professionnels : plasturgie, métallurgie,
menuiserie PVC, bois-construction et traitement du bois, sécurité
électronique, industrie du froid etc ...
Contact : Département
des Affaires Sociales - Tél. 01 44 01 16 17 - E-mail : b.victor@fed-plasturgie.fr
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS
AVEC LA CNAMTS
pour la prévention des risques sur le lieu de travail
La Fédération de la Plasturgie a négocié avec la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) le renouvellement de la convention
nationale d'objectifs qui arrive à échéance en février 2009.
Cette convention
pose le principe, pour les entreprises qui répondent aux conditions fixées, d'une
participation financière de la CNAMTS se situant entre 15 et 70% des dépenses
engagées par l'entreprise pour améliorer la sécurité de ses salariés et répondant
aux objectifs définis par la convention.
Contact : Béatrice VICTOR
- Responsable des Affaires Sociales
Tél. 01 44 01 16 17 - E-mail : b.victor@fed-plasturgie.fr ACCORD DE SALAIRES DU 17 MARS 2008
La
Fédération de la Plasturgie et deux organisations syndicales de salariés - la
CFDT et FO - ont signé, le 17 mars dernier, un accord de salaires applicable
au 1er avril 2008. Cet accord a été étendu par arrêté du
21 août 2008 publié au Journal Officiel du 29 août 2008.
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'UCF
La Fédération de la Plasturgie a signé
le 13 mars 2007 un Protocole d'accord avec l'Union des Caisses de France
du Réseau Congés Intempéries BTP.
Ce Protocole a pour
objet d'exclure les entreprises de la Plasturgie du champ d'application des caisses
de congés payés du Bâtiment.
Suite à la signature
de ce Protocole d'accord qui concerne plusieurs professions, le Gouvernement a
publié au Journal Officiel un décret en date du 11 mai 2007 qui
modifie le champ d'application des caisses de congés payés du Bâtiment et valide
ainsi le Protocole du 13 mars.
Téléchargez
le communiqué
NEGOCIATIONS
SALARIALES - RECOMMANDATION PATRONALE
Les négociations
salariales de juillet 2007 ayant abouti à un constat de désaccord,
les instances fédérales ont procédé à une recommandation
patronale afin de se mettre en conformité avec les principes de l'accord
de décembre 2004.
REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
DEUX RECOMMANDATIONS PATRONALES ONT ETE FAITES
Les
négociations salariales de branche de juillet 2006 ayant abouti à
un constat de désaccord, les instances fédérales ont fait
deux recommandations patronales.
1. La première recommandation,
applicable au 1er octobre 2006 (salaires d'octobre), concerne les salaires minima
liés aux classifications issues de l'accord du 16 décembre 2004
et ne modifie que les deux premiers coefficients de la grille de salaires de l'accord
du 19 janvier 2006.
2. La deuxième recommandation, applicable
au 1er novembre 2006 (salaires de novembre) concerne les salaires minima liés
aux classifications de 1979. Elle revalorise de 1,5 % la recommandation patronale
de 2004.
PROLONGATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE
DES CLASSIFICATIONS POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS
Par accord du 12 juillet 2006 entre la Fédération de la Plasturgie,
la CFDT et la CGC, le délai de mise en œuvre de la grille de classification, issue
de l'accord du 16 décembre 2004, est reporté au 31 décembre 2006
dans les entreprises de 20 salariés et plus. Toutefois :
1. Les entreprises
doivent appliquer le nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté dès
le 1er octobre 2006*.
2. Les entreprises devront appliquer rétroactivement
au 1er octobre 2006* les salaires minima correspondant à la nouvelle
cotation, en tenant compte de toutes les incidences éventuelles sur la prime d'ancienneté
ainsi que sur tous les autres éléments de salaires s'y rattachant, lors du basculement
dans la nouvelle grille de classification.
* salaires du mois d'octobre
SIGNATURE D'UN ACCORD DE SALAIRES DANS LA
PLASTURGIE LE 19 JANVIER 2006
La Fédération de la Plasturgie
et les organisations syndicales de salariés se sont rencontrées le 19 janvier
2006 pour négocier la politique salariale 2006 dans le cadre des nouvelles
classifications.
A l'issue de la réunion, la Fédération
de la Plasturgie, la CFDT, la CFE/CGC, la CFTC et FO ont signé un accord
revalorisant les salaires minima de 2004.
L' accord qui entre en vigueur à
partir du 1er février 2006 ne s'appliquera aux entreprises et établissements
qu'à partir du moment où ceux-ci auront mis en place le dispositif de classification
issu de l'accord de décembre 2004.
SIGNATURE DE L'ACCORD D'ADAPTATION DES AVENANTS
DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PLASTURGIE
Le 17 juin 2005,
un accord relatif à l'adaptation des avenants de la Convention Collective de la
Plasturgie a été signé par la Fédération de la Plasturgie et quatre organisations
syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGC et FO. Cet accord, rendu nécessaire par
la signature des accords classifications et salaires de décembre 2004 (et qui
remplace et annule l'accord du 17 mai 2005) adapte les articles relatifs à la
période d'essai, au préavis des avenants collaborateurs et cadres de la Convention
Collective de la Plasturgie.
SIGNATURE DE DEUX ACCORDS DE BRANCHE DANS LA
PLASTURGIE : CLASSIFICATIONS ET SALAIRES MINIMA
La Fédération de
la Plasturgie a signé le 16 décembre 2004 avec quatre organisations syndicales
de salariés - CFDT, CFE/CGC, CFTC et FO - deux accords portant sur le dispositif
de Classifications dans la Branche et sur les salaires minima.
Ces accords,
qui sont l'aboutissement de plusieurs années de négociation, réforment en profondeur
ces deux dispositifs.
En matière de classifications, la nouvelle grille
comporte :
- 15 coefficients au lieu de 21 actuellement
· un classement
des emplois à partir de nouveaux critères introduisant la notion de compétence
et permettant aux entreprises de participer à un réel développement des Ressources
Humaines.
Les cinq critères retenus sont les suivants : · connaissances à
maîtriser, · technicité de l'emploi, · animation et encadrement, · autonomie ·
traitement de l'information.
Pour chacun des critères, différents degrés
permettent d'attribuer à tous les emplois un nombre de points déterminant ainsi
un coefficient.
En matière de salaires minima de branche, le nouvel
accord prévoit que le premier coefficient ne peut pas être inférieur au SMIC.
Par ailleurs, la prime d'ancienneté est déconnectée des salaires minima et
est calculée sur un pourcentage du salaire de base.
ANTICIPER, ORIENTER ET DEFINIR AUTREMENT LA POLITIQUE
DES RESSOURCES HUMAINES...
La Politique globale Ressources Humaines
de branche pour les années à venir a été élaborée
et validée en février dernier par l' Assemblée Générale
de la fédération de la plasturgie.
Cette politique s'inscrit
dans une perspective de développement durable caractérisé
par la prise en compte des facteurs économiques, humains, technologiques,
sociaux, environnementaux et bien entendu, internationaux.
Elle prend appui
sur les recommandations du Contrat d'Etude Prospective (CEP).
Il ne s'agit pas ici d'énumérer comme un postulat figé, les
problématiques organisationnelles et les ressources humaines de la plasturgie
mises en avant par cette étude, mais d'établir une adéquation
entre les principaux enjeux et les actions visant à y répondre.
Avant d'entamer une série de rencontres avec les industriels dans plusieurs
villes de France, certains axes prioritaires peuvent être présentés
:
cliquez
ici pour accéder aux axes prioritaires ENCADREMENT
DU TRAVAIL DE NUIT : EXTENSION DE L'ACCORD DU 28 MAI 2002
L'accord
du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit signé
entre la Fédération de la Plasturgie, la CFDT et la CGC a fait l'objet
d'un arrêté ministériel d'extension du 28 mars 2003 publié
au Journal Officiel du 9 avril 2003. Cet accord est désormais applicable
dans toutes les entreprises de Plasturgie.
Rappelons que la loi du 9 mai 2001
a modifié la réglementation applicable au travail de nuit et la
réglemente strictement dès lors que les salariés travaillent
de façon habituelle dans la plage horaire de nuit 21h - 6h ou dans la période
de nuit définie par la Branche. Le travail de nuit ne peut être institué
dans une entreprise ou étendu à de nouvelles catégories de
salariés, qu'après la conclusion d'un accord de branche étendu
ou d'un accord d'entreprise justifiant le recours au travail de nuit et prévoyant
obligatoirement un droit à repos compensateur.
L'accord de mai
2002 étendu permet aux entreprises de Plasturgie de mettre en place ou
d'étendre le travail de nuit à de nouvelles catégories de
personnel par accès direct sans obligation de signature d'un accord d'entreprise.
Il précise la définition du travail de nuit et du travailleur de
nuit ainsi que les contreparties négociées au niveau de la Branche
:
- Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur
:
* dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par
semaine à travailler au moins trois heures de son temps de travail quotidien
dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute
autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement
*ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période
de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21
heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par
accord d'entreprise ou d'établissement.
- Durées maximales de
travail du travailleur de nuit :
La durée quotidienne du travail effectuée
par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures sauf dérogations
prévues par l'accord de Branche.
L'arrêté ministériel
d'extension a exclu la possibilité de déroger à cette limite
"en cas de surcroît prévisible d'activité avec un délai
de prévenance de 7 jours ouvrables"
La durée hebdomadaire
moyenne de travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives, ne peut dépasser 39 heures de temps de travail sauf
en cas de modulation où elle peut être portée à 42
heures.
- Contreparties :
* Sont accordés pour les travailleurs
de nuit un repos compensateur de 1 % du total des heures de nuit effectivement
travaillées et de 2 % pour les salariés en équipes successives
dans la période de nuit.
* Pour le travail de nuit :
- une majoration
salariale de nuit égale à 12 % du salaire de base pour les salariés
travaillant dans un poste encadrant minuit calculée par rapport à
l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette majoration ne remet pas en cause les avantages, éventuellement supérieurs,
accordés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et ne se
cumule pas avec eux.
- une indemnité de panier égale à
une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier) pour les salariés
travaillant dans un poste encadrant minuit.
>>
Télécharger l'accord HYGIENE
ET SECURITE : UN GUIDE UTILE POUR TOUTES LES ENTREPRISES
Un groupe
de travail composé d'industriels de la Profession a élaboré
un cannevas d'aide à l'élaboration du document unique relatif à
l'évaluation des risques professionnels (décret du 5 novembre 2001).
L'évolution récente de la réglementation a créé
une nouvelle obligation pour tous les chefs d'entreprise : l'élaboration
d'un document dit " document unique " relatif à l'évaluation
des risques professionnels. Ce document devait être réalisé
au plus tard le 8 novembre 2002, sous peine de sanctions pénales.
Pour
épauler les industriels et leur faciliter la mise en application de cette
réglementation, la Fédération de la Plasturgie, au travers
d'un groupe de travail Hygiène et Sécurité constitué
d'industriels de la Plasturgie, propose un guide pratique.
Il a pour objet
d'aider les entreprises à élaborer le document unique, en particulier
les PME-PMI et apporte des premières recommandations pour aborder les sujets
tels que : · Pourquoi évaluer les risques professionnels ? Contexte
réglementaire, Comment évaluer les risques professionnels ? Comment
élaborer le document unique ?, Conseils pratiques, Exemple de document
unique
Ce guide, à destination des entreprises de la Plasturgie, est
disponible auprès des syndicats membres de la Fédération
de la Plasturgie et sur le site de la Fédération :
Document
unique - Partie 1 / Document
unique - Partie 2.
Signature d'un accord Plasturgie sur la cessation
d'activité anticipée
La Fédération
de la Plasturgie vient de signer avec FO, la CGC et la CFDT un accord sur la Cessation
d'Activité anticipée Travailleurs Salariés (CATS).
Cet
accord soumis à la procédure d'extension et placé en annexe
aux clauses générales de la Convention Collective Nationale de la
Plasturgie est applicable, pour les entreprises adhérentes, à la
date du 29 mai 2001.
Le dispositif de la CATS a pour finalité de mieux
tenir compte des conditions spécifiques de travail de certaines catégories
de personnel, de participer à l'effort en faveur de l'emploi des jeunes
et de veiller aux équilibres démographiques entre générations
au sein de l'entreprise.
Cet accord s'applique uniquement aux entreprises
qui désirent mettre en place, d'une manière structurée, la
cessation d'activité des salariés âgés qu'elles emploient.
L'intégralité des conditions d'application de ce dispositif pour
les entreprises et les critères d'attribution de l'allocation pour les
salariés seront à disposition, à la Fédération
de la Plasturgie et auprès des syndicats membres.
Pour l'essentiel,
rappelons que la CATS concerne :
- les entreprises ou établissements
relevant du champ d'application de la convention collective Nationale de la plasturgie
et qui ont fixé une durée collective de temps de travail égale
ou inférieure à 35 heures
- les salariés âgés
d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans qui ont adhéré au dispositif
au plus tôt à 55 ans.
La CATS doit faire l'objet d'un accord
d'entreprise qui définira plus précisément la procédure,
les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires.
>>Télécharger l'accord
Signature d'un accord sur le temps de travail
dans la Plasturgie
Après plusieurs mois de négociation,
la Fédération de la Plasturgie a conclu le 17 octobre 2000 un accord
de Branche relatif à l'organisation et la durée du temps de travail
dans les entreprises de Plasturgie avec deux organisations syndicales de salariés
: CFDT et FO.Cet accord permet notamment : - un accès direct à
une modulation possible du temps de travail
- un accès direct aux
allègements de charges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés
-
la mise en place de forfaits en jours et horaires sur une référence
annuelle pour les cadres ainsi qu'un forfait horaire sur une référence
annuelle pour les non cadres.
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Télécharger l'accord
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