|
| | |
ACCORD
DU 8 DECEMBRE 2010 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE SECTEUR DE LA PLASTURGIE
La Fédération de
la Plasturgie et trois organisations syndicales de salariés ont signé
l'accord sur l'égalité professionnelle, dont la négociation
a été conclue le 8 décembre 2010. L'accord est entré
en vigueur le 1er mars 2011.
Téléchargez
le communiquéACCORD DE SALAIRES DANS
LA PLASTURGIE - 8 DECEMBRE 2010
Le 8 décembre 2010, un accord
de salaires a été signé entre la Fédération
de la Plasturgie et trois organisations syndicales de salariés : CFDT,
CFE-CGC et CFTC. Cet accord, qui instaure une nouvelle grille de salaires minima
à compter de janvier 2011, a été étendu par arrêté
ministériel du 1er avril 2011, paru au Journal Officiel du 9 avril 2011.
Téléchargez
le communiqué ACCORD
CREANT UNE COMMISSION DE VALIDATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE DANS LA
PLASTURGIE
Le 2 juillet 2010, l'accord sur la commission
de validation des accords collectifs d'entreprises a été signé
entre la Fédération de la Plasturgie, la CGC et la CFDT.
Cet accord concerne, selon la loi du 20 août 2008,
les entreprises de moins de 200 salariés qui peuvent désormais négocier
et conclure des accords collectifs avec les représentants élus du
personnel. La validité des accords d'entreprises est subordonnée
à l'avis de la commission paritaire de branche. L'accord du 2 juillet fixe
les modalités de fonctionnement de cette commission.
CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT : LES ACTIONS
DE L'ADEPACCOPAB ONT ETE SOUTENUES PAR LES SENATEURS
>>
télécharger le communiqué de pressePUBLICATION
DU DECRET SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE S'AFFILIER AUX CAISSES DE CONGES POUR LES
ENTREPRISES NON BATIMENT
Un décret publié au Journal
Officiel le 2 mai 2009 permet dorénavant aux entreprises dont l'activité
principale n'est pas le bâtiment d'échapper à l'obligation
d'affilier leur personnel à une caisse de congés payés du
bâtiment.
Cette réforme était attendue par de nombreuses
entreprises de différents secteurs professionnels : plasturgie, métallurgie,
menuiserie PVC, bois-construction et traitement du bois, sécurité
électronique, industrie du froid etc ...
Contact : Département
des Affaires Sociales - Tél. 01 44 01 16 17 - E-mail : b.victor@fed-plasturgie.fr
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS
AVEC LA CNAMTS pour la prévention des risques sur le lieu de travail
La Fédération de la Plasturgie a négocié avec la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) le renouvellement de la convention
nationale d'objectifs qui arrive à échéance en février 2009.
Le renouvellement est prévu pour quatre années, soit jusqu'en 2013.
Cette convention pose le principe, pour les entreprises qui répondent aux conditions
fixées, d'une participation financière de la CNAMTS se situant entre 15 et 70%
des dépenses engagées par l'entreprise pour améliorer la sécurité de ses salariés
et répondant aux objectifs définis par la convention.
Contact : Béatrice
VICTOR - Responsable des Affaires Sociales
Tél. 01 44 01 16 17 - E-mail :
b.victor@fed-plasturgie.fr SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'UCF
La Fédération de la Plasturgie a signé
le 13 mars 2007 un Protocole d'accord avec l'Union des Caisses de France
du Réseau Congés Intempéries BTP.
Ce Protocole a pour
objet d'exclure les entreprises de la Plasturgie du champ d'application des caisses
de congés payés du Bâtiment.
Suite à la signature
de ce Protocole d'accord qui concerne plusieurs professions, le Gouvernement a
publié au Journal Officiel un décret en date du 11 mai 2007 qui
modifie le champ d'application des caisses de congés payés du Bâtiment et valide
ainsi le Protocole du 13 mars.
Téléchargez
le communiqué
SIGNATURE DE L'ACCORD D'ADAPTATION DES AVENANTS
DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PLASTURGIE
Le 17 juin 2005,
un accord relatif à l'adaptation des avenants de la Convention Collective de la
Plasturgie a été signé par la Fédération de la Plasturgie et quatre organisations
syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGC et FO. Cet accord, rendu nécessaire par
la signature des accords classifications et salaires de décembre 2004 (et qui
remplace et annule l'accord du 17 mai 2005) adapte les articles relatifs à la
période d'essai, au préavis des avenants collaborateurs et cadres de la Convention
Collective de la Plasturgie.
SIGNATURE DE DEUX ACCORDS DE BRANCHE DANS LA
PLASTURGIE : CLASSIFICATIONS ET SALAIRES MINIMA
La Fédération de
la Plasturgie a signé le 16 décembre 2004 avec quatre organisations syndicales
de salariés - CFDT, CFE/CGC, CFTC et FO - deux accords portant sur le dispositif
de Classifications dans la Branche et sur les salaires minima.
Ces accords,
qui sont l'aboutissement de plusieurs années de négociation, réforment en profondeur
ces deux dispositifs.
En matière de classifications, la nouvelle grille
comporte :
- 15 coefficients au lieu de 21 actuellement
· un classement
des emplois à partir de nouveaux critères introduisant la notion de compétence
et permettant aux entreprises de participer à un réel développement des Ressources
Humaines.
Les cinq critères retenus sont les suivants : · connaissances à
maîtriser, · technicité de l'emploi, · animation et encadrement, · autonomie ·
traitement de l'information.
Pour chacun des critères, différents degrés
permettent d'attribuer à tous les emplois un nombre de points déterminant ainsi
un coefficient.
En matière de salaires minima de branche, le nouvel
accord prévoit que le premier coefficient ne peut pas être inférieur au SMIC.
Par ailleurs, la prime d'ancienneté est déconnectée des salaires minima et
est calculée sur un pourcentage du salaire de base.
ANTICIPER, ORIENTER ET DEFINIR AUTREMENT LA POLITIQUE
DES RESSOURCES HUMAINES...
La Politique globale Ressources Humaines
de branche pour les années à venir a été élaborée
et validée en février dernier par l' Assemblée Générale
de la fédération de la plasturgie.
Cette politique s'inscrit
dans une perspective de développement durable caractérisé
par la prise en compte des facteurs économiques, humains, technologiques,
sociaux, environnementaux et bien entendu, internationaux.
Elle prend appui
sur les recommandations du Contrat d'Etude Prospective (CEP).
Il ne s'agit pas ici d'énumérer comme un postulat figé, les
problématiques organisationnelles et les ressources humaines de la plasturgie
mises en avant par cette étude, mais d'établir une adéquation
entre les principaux enjeux et les actions visant à y répondre.
Avant d'entamer une série de rencontres avec les industriels dans plusieurs
villes de France, certains axes prioritaires peuvent être présentés
:
cliquez
ici pour accéder aux axes prioritaires ENCADREMENT
DU TRAVAIL DE NUIT : EXTENSION DE L'ACCORD DU 28 MAI 2002
L'accord
du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit signé
entre la Fédération de la Plasturgie, la CFDT et la CGC a fait l'objet
d'un arrêté ministériel d'extension du 28 mars 2003 publié
au Journal Officiel du 9 avril 2003. Cet accord est désormais applicable
dans toutes les entreprises de Plasturgie.
Rappelons que la loi du 9 mai 2001
a modifié la réglementation applicable au travail de nuit et la
réglemente strictement dès lors que les salariés travaillent
de façon habituelle dans la plage horaire de nuit 21h - 6h ou dans la période
de nuit définie par la Branche. Le travail de nuit ne peut être institué
dans une entreprise ou étendu à de nouvelles catégories de
salariés, qu'après la conclusion d'un accord de branche étendu
ou d'un accord d'entreprise justifiant le recours au travail de nuit et prévoyant
obligatoirement un droit à repos compensateur.
L'accord de mai
2002 étendu permet aux entreprises de Plasturgie de mettre en place ou
d'étendre le travail de nuit à de nouvelles catégories de
personnel par accès direct sans obligation de signature d'un accord d'entreprise.
Il précise la définition du travail de nuit et du travailleur de
nuit ainsi que les contreparties négociées au niveau de la Branche
:
- Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur
:
* dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par
semaine à travailler au moins trois heures de son temps de travail quotidien
dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute
autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement
*ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période
de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21
heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par
accord d'entreprise ou d'établissement.
- Durées maximales de
travail du travailleur de nuit :
La durée quotidienne du travail effectuée
par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures sauf dérogations
prévues par l'accord de Branche.
L'arrêté ministériel
d'extension a exclu la possibilité de déroger à cette limite
"en cas de surcroît prévisible d'activité avec un délai
de prévenance de 7 jours ouvrables"
La durée hebdomadaire
moyenne de travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives, ne peut dépasser 39 heures de temps de travail sauf
en cas de modulation où elle peut être portée à 42
heures.
- Contreparties :
* Sont accordés pour les travailleurs
de nuit un repos compensateur de 1 % du total des heures de nuit effectivement
travaillées et de 2 % pour les salariés en équipes successives
dans la période de nuit.
* Pour le travail de nuit :
- une majoration
salariale de nuit égale à 12 % du salaire de base pour les salariés
travaillant dans un poste encadrant minuit calculée par rapport à
l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette majoration ne remet pas en cause les avantages, éventuellement supérieurs,
accordés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et ne se
cumule pas avec eux.
- une indemnité de panier égale à
une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier) pour les salariés
travaillant dans un poste encadrant minuit.
>>
Télécharger l'accord HYGIENE
ET SECURITE : UN GUIDE UTILE POUR TOUTES LES ENTREPRISES
Un groupe
de travail composé d'industriels de la Profession a élaboré
un cannevas d'aide à l'élaboration du document unique relatif à
l'évaluation des risques professionnels (décret du 5 novembre 2001).
L'évolution récente de la réglementation a créé
une nouvelle obligation pour tous les chefs d'entreprise : l'élaboration
d'un document dit " document unique " relatif à l'évaluation
des risques professionnels. Ce document devait être réalisé
au plus tard le 8 novembre 2002, sous peine de sanctions pénales.
Pour
épauler les industriels et leur faciliter la mise en application de cette
réglementation, la Fédération de la Plasturgie, au travers
d'un groupe de travail Hygiène et Sécurité constitué
d'industriels de la Plasturgie, propose un guide pratique.
Il a pour objet
d'aider les entreprises à élaborer le document unique, en particulier
les PME-PMI et apporte des premières recommandations pour aborder les sujets
tels que : · Pourquoi évaluer les risques professionnels ? Contexte
réglementaire, Comment évaluer les risques professionnels ? Comment
élaborer le document unique ?, Conseils pratiques, Exemple de document
unique
Ce guide, à destination des entreprises de la Plasturgie, est
disponible auprès des syndicats membres de la Fédération
de la Plasturgie et sur le site de la Fédération :
Document
unique - Partie 1 / Document
unique - Partie 2.
Signature d'un accord sur le temps de travail
dans la Plasturgie
Après plusieurs mois de négociation,
la Fédération de la Plasturgie a conclu le 17 octobre 2000 un accord
de Branche relatif à l'organisation et la durée du temps de travail
dans les entreprises de Plasturgie avec deux organisations syndicales de salariés
: CFDT et FO.Cet accord permet notamment - un accès direct à
une modulation possible du temps de travail
- un accès direct aux
allègements de charges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés
-
la mise en place de forfaits en jours et horaires sur une référence
annuelle pour les cadres ainsi qu'un forfait horaire sur une référence
annuelle pour les non cadres.
>>
Télécharger l'accord
| |
