Si la bataille entre d’une part les assureurs et d’autre part les institutions de prévoyance et mutuelle fait rage, elle ne justifie pas des pratiques de désinformation aboutissant à tromper les chefs d’entreprises.

Ainsi, l’APAC (Association pour la Promotion de l’Assurance Collective) ne cesse d’indiquer que l’accord conclu le 8 juillet 2013 par la Fédération a été signé « en totale illégalité au regard de la décision du conseil constitutionnel ».

Cette affirmation est parfaitement inexacte. En effet, l’accord signé n’a que pour objet de clôturer la procédure de mise en concurrence initiée antérieurement en 2011 en déclarant que Mutex et Apicil Prévoyance (associée à Humanis Prévoyance dans son offre) ont fait les meilleures réponses sur les 10 structures consultées.
Par conséquent, l’accord du 8 juillet 2013 n’impose à aucune entreprise de la plasturgie l’obligation :
– d’être doté d’un régime de prévoyance (ou de frais de santé),
– ou à contractualiser avec l’un des deux opérateurs cités dans l’accord.

Toute autre affirmation est mensongère.

Comme nous avons pu l’indiquer précédemment, la conclusion de l’accord prévoyance que la Fédération avait ouvert à signature est suspendue et reportée jusqu’à ce que l’environnement juridique soit clarifié.

CP Accord Grille Salaires 05-12-13
CP Accord Grille Salaires 05-12-13
CP accord grille salaires 05-12-13.doc
553.5 KB
1 Downloads
Détails

Contact : Mathieu DUFOUR, Directeur des Affaires Sociales, m.dufour@fed-plasturgie.fr