Assurance-maladie : Les salariés en arrêt bénéficieront de quatre semaines de congés payés 

Des changements importants sont à prévoir pour les salariés en arrêt maladie non professionnel en France.

Assurance-maladie : Les salariés en arrêt bénéficieront de quatre semaines de congés payés 

Une nouvelle réglementation sur les congés payés des salariés en arrêt maladie a été décidée par le Conseil d’État. Découvrez les détails qu’il faut savoir dans cet article.

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Le Conseil d’état tranche sur les congés payés des salariés en arrêt maladie

Désormais, les salariés en arrêt maladie non professionnelle auront droit à des congés payés. Le Conseil d’État a pris cette décision après avoir été consulté par le gouvernement sur la transposition d’une directive européenne. Toutefois, la durée des congés sera limitée à quatre semaines par an. En Europe, la durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an. Puis, en France, elle est de cinq semaines. Jusqu’à présent, les absences pour maladie non professionnelle ne donnaient pas droit à des congés payés. Cette décision du Conseil d’État vise à harmoniser la législation française avec celle de l’Union européenne.

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En outre, le Conseil d’État précise que le législateur français n’est pas obligé d’accorder les mêmes droits à congés pour les périodes de maladie que pour les périodes de travail effectif. Cette décision a été rendue publique par le Conseil d’État lors d’une annonce faite ce jeudi.

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Limitation de la rétroactivité des indemnités

Le Conseil d’État a également décidé de limiter la rétroactivité des indemnités dues aux salariés malades. Cette rétroactivité est fixée à trois ans à compter du 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cela concerne les congés perdus en raison de la maladie.

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Selon l’avis du Conseil d’État, les sommes dues peuvent être réclamées pour les trois dernières années à partir du 1ᵉʳ décembre 2009. En cas de rupture du contrat de travail, les sommes dues peuvent être réclamées pour les trois années précédant la rupture. Les organisations patronales s’étaient opposées à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Elles craignaient les sommes que les entreprises auraient pu devoir verser à titre rétroactif.

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Congés payé pour les salariés en arrêt maladie : Réactions des organisations patronales et du gouvernement

Les patrons ont fortement désapprouvé cette décision. Ils ont dit qu’ils étaient inquiets pour l’argent rétroactif. Mais ils ont aussi dit que travailler avec le gouvernement avait été utile. En outre, le chef du Medef, Patrick Martin, a dit que travailler avec le gouvernement avait été bon. Son collègue de la CPME, François Asselin, a dit que cette décision corrigeait une erreur. En outre, les patrons ont dit qu’ils n’étaient pas contents de cette décision. Ils ont peur de devoir payer beaucoup d’argent en arrière. D’ailleurs, Patrick Martin qui est le chef d’un grand groupe de patrons, a révélé que le travail avec le gouvernement avait été utile. François Asselin est le chef d’une autre organisation de patrons. Ensuite, il a affirmé que cette décision corrigeait une erreur.

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Donc, les patrons et le gouvernement ont travaillé ensemble. Et Ils ont discuté de cette décision et de ce qui devrait être fait. Cela a aidé à trouver une bonne solution. Ces patrons dirigent des groupes de personnes qui possèdent des entreprises. En effet, par la suite, la règle sur les congés payés des salariés en arrêt maladie a été appliquée. Ils veulent que les choses se passent bien pour leurs entreprises. C’est pourquoi ils ont discuté avec le gouvernement.

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Prochaines étapes et amendements proposés

Le Conseil d’État a pris une décision sur  le « report » des jours de repos. Ce « report » arrive quand quelqu’un ne peut pas prendre ses jours de repos parce qu’il est malade. Ainsi, le Conseil d’État a dit que ce « report » doit être d’au moins 15 mois. Peut être que vous vous demandez, pourquoi 15 mois ? En fait, c’est une règle de l’Union européenne. D’ailleurs, Catherine Vautrin, qui travaille pour le gouvernement, a dit qu’elle ferait en sorte que la France suive cette règle de l’Union européenne. Pour rappel, celle-ci est la ministre du Travail. Donc, restez à l’affut pour savoir les règles sur les congés payé des salariés en arrêt maladie.

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En outre, le gouvernement va faire une proposition spéciale pour changer les lois. Cette proposition va être présentée devant l’Assemblée nationale. Ils vont discuter de cette proposition à partir de lundi.  Donc voilà, le Conseil d’État a dit que les jours de repos peuvent être reportés. Catherine Vautrin a dit que la France va suivre la règle de l’Union européenne. Et maintenant, le gouvernement va essayer de changer les lois pour que tout le monde puisse les suivre. C’est important de suivre les règles pour que tout le monde soit traité de la même façon.

 

Écris par Isabelle POTEL

Passionnée par la lecture et l'écriture, j'ai décidé de faire de la rédaction Web depuis 5ans. Je suis les grandes célébrités régulièrement et je suis toujours au courant des derniers potins ! J'ai un penchant pour le cinéma et la gastronomie .