Assurance vie : ce fichier défaillant du fisc qui sème la pagaille durant les successions

Le Ficovie est un dossier qui pourrait être utile aux héritiers. Et pourtant, il semble que ce fichier à certaines failles. Les assurances vie d’un souscripteur y sont souvent absentes.

Assurance vie : ce fichier défaillant du fisc qui sème la pagaille durant les successions

C’est un dossier qui rend la vie difficile à de nombreux héritiers. Une faille a été remarquée sur la Ficovie, lors des successions.

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Comprendre le fonctionnement de la Ficovie

Il s’agit d’un dossier qui est entré en vigueur depuis 2016. Ce sont les assureurs qui alimentent ce fichier. Ce fichier recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits. Et depuis 2017, les notaires sont dans l’obligation de le consulter. Le but étant que les bénéficiaires puissent avoir accès aux assurances vie.

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Ainsi, le fisc dispose d’un registre où l’on peut retrouver toutes les souscriptions, modification ainsi que le dénouement. Ce sont les assureurs qui leur font part de ces données dans les 60 jours suivant l’événement.

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Or un cas a démontré la faille de ce fichier. Monsieur Dupont est décédé et disposait neuf assurances vie, avec un capital d’un million d’euros. Pourtant, aucune de ces assurances n’ont été mentionnées dans le fichier tenu par le fisc. Ce qui pousse à demander si ce fichier est vraiment fiable.

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Il existe deux Ficovie

En réalité, si le Ficovie a été rendu accessible aux notaires et pas seulement le fisc, c’est lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie. Autrement dit, les autorités voudraient que ces assurances vies soient destinées directement aux bénéficiaires une fois le souscripteur décédé. Mais, en pratique, les choses sont loin de passer comme on le veut.

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En effet, en 2015, l’ACPR avait révélé que les assureurs disposaient de plus de 5 milliards d’euros qu’ils devaient pourtant verser auprès des bénéficiaires. À ce jour, il reste encore 2 milliards d’euros dans la Caisse des dépôts et consignation qui ne profitent toujours pas aux bénéficiaires. Ce qui est encore loin de l’objectif de lutter contre la déshérence.

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Notons qu’il existe, non pas un mais deux Ficovie. Le premier a été baptisé « Ficovie-agents » et est destiné aux agents du fisc tandis que le second « Ficovie-usagers », est pour les notaires. Ces derniers peuvent vérifier le Ficovie. Et ce, dans le cadre d’une succession pour connaître si le souscripteur avait souscrit une assurance vie.

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D’où proviennent cette faille du Ficovie lors de la succession ?

Dans un rapport de l’ACPR datant de 2016, il a été mentionné que « le périmètre du fichier a été restreint à la demande des assureurs ». Pour comprendre, il est crucial de savoir que les assureurs et les notaires mènent une lutte pour leurs clients. Et ce, vis-à-vis des fonds euros mis dans l’assurance vie.

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Les assureurs souhaitent maintenir la mainmise sur les assurances vie et affirment que ces assurances vie ne devraient pas être connues des notaires, en étant « hors succession ». De leur côté, les notaires révèlent ne pas bien mener la succession s’ils ne connaissent pas tout le patrimoine du souscripteur décédé.

Cette lutte, ce sont donc les clients qui en sont victimes. La Cnil avait donné son avis à ce propos et semble soutenir les assureurs. Elle souhaite aussi que les notaires n’aient pas accès au Ficovie et surtout pas les valeurs de rachat des contrats. Et ce, afin de respecter la vie privée.

Faille du Ficovie lors de la succession : les notaires à court d’arguments

Les notaires qui sont censés avoir un accès aux contrats n’arrivent pas non plus à grand-chose. Et il semble que cette faille ne soit pas compensée d’aussitôt. Depuis plusieurs années, on se demande si le Ficovie permet vraiment de savoir si le défunt a laissé une assurance vie. Il s’avère que la réponse reste négative jusqu’à présent.

La plupart du temps les clients prouvent l’existence de ces assurances vie, mais face à eux les notaires semblent sans voix. Leur seul argent : le Ficovie ne serait pas fiable.

Nos confrères de chez Le Figaro ont notamment demandé à la DGFiP si le Ficovie-agents était bel et bien alimenté par les assureurs. Ce à quoi elle a répondu :

« Il est difficile d’évaluer le respect des obligations dans le système déclaratif français, basé sur la confiance. »

Suite à cela, nos confrères ont tenu à sonder les assureurs. Et la plupart ont bien assuré qu’ils remplissent les déclarations. Néanmoins, l’Autorité de contrôle a affirmé ne se pencher que « sur les moyens déployés par les assureurs pour identifier correctement le décès des assurés, l’identification des bénéficiaires et le règlement des sommes dues ». Ainsi, le contrôle est surtout basé sur les moyens et non le résultat.

Quant au Ficovie-usagers, ce dernier ne serait rempli que si l’assureur fait une déclaration dans les 60 jours suivant le décès du souscripteur.

Écris par Thomas

Après différentes expériences dans les médias régionaux chez Actu Toulouse, puis dans les médias nationaux chez L'Equipe et Canal+, j'ai intégré l'équipe éditoriale de Linternaute.com en 2022 en tant que responsable du service finances personnelles. Je m'occupe de la retraite, des impôts, de l'épargne, de l'immobilier, de la banque et des assurances.