Si rien dans les textes n’indique de plafond de versement sur le contrat d’assurance-vie. En vérité, il y a bel et bien des plafonds de garantie qui, une fois atteint, auront un effet sur la fiscalité applicable, dans le cas d’une transmission du capital ou d’un rachat. Découvrons ces plafonds à connaître et ainsi à prévoir.
Le plafond de versement de votre assurance-vie
Aucune limite de versement
Faites autant de versements que vous le voulez, car il n’y a pas de plafond pour les contrats d’assurance-vie. Ce qui le différencie des livrets d’épargne réglementée, comme le Livret développement durable et solidaire (LDDS), le Livret A ou bien les CEL ou PEL. De plus, les versements se font souvent sans frais.
Un vrai atout pour l’assurance-vie. Néanmoins, avec certains assureurs, des contrats avec des versements minimums permanents ou ponctuels existent. Il est tout de même possible d’aménager ces plafonds durant la validité de votre contrat d’assurance-vie.
Plafond de garanti du contrat d’assurance-vie
Certes, le contrat d’assurance-vie ne limite pas les versements. Cependant, en cas de faillite de l’assureur, il y aura un plafond de garanti spécifique. Ce FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) est plafonné à 70 000 €. Cela concerne les assurances-vie, les assurances décès, les contrats de capitalisation et les plans épargne retraite (PER).
Pour tout type de contrat, ce fonds de garantie couvre tous les assurés pour leurs avoirs stockés dans une compagnie d’assurance. Et rien n’interdit d’ouvrir de nombreux contrats chez différents assureurs afin de cumuler les sommes ainsi garanties au niveau de votre épargne. Toutefois, la faillite d’un assureur est assez rare. Avant l’indemnisation des clients et le prononcement de la liquidation judiciaire, d’autres leviers seront mis en place.
Concernant la fiscalité lors de la transmission de patrimoine
Lorsque vous faites des versements avant l’âge de 70 ans, le ou les bénéficiaire(s) de votre assurance-vie pourront bénéficier d’une exonération d’impôts – ou plus précisément de droits de succession – pour les montants allant jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire et non pas l’ensemble des sommes transmises.
Par contre, pour les primes versées après l’âge de 70 ans, l’abattement fiscal supplémentaire n’est que de 30 500 euros, et pour l’ensemble des bénéficiaires, cette fois-ci. Cette limite ne prend en compte que les versements, mais non pas la totalité des fonds transmis (gains + versements). Au cas où vous voulez faire une transmission de patrimoine via l’assurance-vie, ce sera toujours une bonne idée. Néanmoins, évitez de faire la majorité de vos versements après vos 70 ans (si possible).
« Ce qui est important pour la fiscalité en cas de décès, c’est de bien séparer sur des contrats différents les versements faits avant et après 70 ans. Les assureurs, au moment du décès du souscripteur, calculent quelles sont les plus-values relatives aux versements avant et après 70 ans. Si deux tiers des versements ont été effectués avant, ils comptent deux tiers des plus-values. Or, il est important d’avoir la bonne répartition, car ce sont les versements les plus anciens qui rapportent le plus. On a donc intérêt à diminuer au maximum la plus-value sur les versements qu’on fait après 70 ans », d’après Gilles Belloir, directeur général du courtier Placement-Direct.
Un autre avantage de la répartition des versements sur plusieurs contrats est la possibilité de les arbitrer plus facilement. Si par exemple, après 70 ans, vous devez retirer une partie de votre épargne. En le retirant sur le contrat qui compte les versements les plus récents (effectués après 70 ans), cela vous évite de rogner sur le patrimoine épargné avant 70 ans. C’est-à-dire que vous ne touchez pas au contrat avec les avantages successoraux les plus intéressants.
Les plafonds de retrait
Aucune limite, non plus : vous pouvez retirer votre épargne à tout moment sur votre assurance-vie, en faisant un rachat partiel ou total du contrat. Toutefois, quand vous allez décider de faire un rachat, l’impôt sur le revenu interviendra. 17,2 % de prélèvements sociaux seront toujours appliqués à vos gains. Par ailleurs, l’impôt est calculé selon l’âge du contrat (plus ou moins de 8 ans) et de la somme que vous voulez récupérer. Sur le plan fiscal, il ne faut pas oublier la règle de l’abattement fiscal annuel.
Bonne nouvelle, dans le cas d’un rachat de contrat (supérieur à 8 ans), vous jouirez d’une fiscalité très profitable. Chaque année, vous avez droit à 4 600 € d’abattement fiscal pour une personne seule ; et 9 200 € pour un couple (imposable). Vous avez donc le droit de retirer jusqu’à 4 600 € ou 9 200 € d’intérêts sans impôt entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile. Précision d’importance : cet abattement concerne seulement les gains retirés chaque année, mais non pas le montant retiré !
