Il est courant pour un particulier d’utiliser un panneau pour vendre sa voiture. Pourtant cela peut lui causer des problèmes s’il ne le fait pas comme il faut.
La pratique courante, mais illégale du panneau pour vendre sa voiture sur la voie publique
Pour vendre leur voiture, une des méthodes fréquentes des particuliers et de simplement l’indiquer sur l’auto elle-même. Les gens vont ainsi placer une affiche « à vendre » à des endroits comme leur pare-brise arrière. Des informations comme le numéro de téléphone sont incluses, et il suffit à l’intéressé de contacter rapidement le propriétaire.
C’est encore plus pratique si vous vous déplacez avec au quotidien. En revanche, c’est tout aussi efficace même si votre voiture reste principalement en stationnement. Ensuite, peu de gens le savent, mais faire un gain financier ainsi une pratique qui est passible de sanction.
Non pas que ce soit illégal, mais il n’est pas permis de le faire sans avoir l’accord de la commune. Pour fonctionner, celle-ci dépend en partie de revenus comme ceux venant des permis pour les autorisations diverses.
Réglementation stricte concernant panneau pour vendre sa voiture sur la voie publique
Avoir une telle affiche présente sur votre véhicule implique que vous en faites la vente sur la voie publique. C’est une activité qui est fortement régulée par la commune, et vous devez déclarer cela à la mairie. Ensuite, pour être en situation réglementaire vis-à-vis d’une telle vente, il faut que la commune vous y autorise.
Il vous sera nécessaire de vous procurer le document officiel adéquat venant de la mairie. Ce n’est qu’après que l’affiche « à vendre » sur l’auto pourra rester. Les procédures à suivre pour cela sont relativement simples. Vous pouvez par exemple le faire par courrier recommandé.
L’autre option est une remise contre récépissé, et cela 15 jours avant de faire la vente de la voiture. Au besoin, vous pouvez contacter votre commune pour une assistance sur ce plan.
Usage de l’affiche « à vendre » et la nécessité d’une assurance
Une autorisation municipale vous permet l’usage de l’affiche « à vendre » pour votre auto sur la voie publique. Grâce à celle-ci, vous serez en conformité avec les articles R 644-3 du Code pénal et 310-8 du Code de commerce. Ensuite, une telle autorisation n’est pas toujours requise, notamment dans le cas où la voiture reste dans votre jardin.
Comme il s’agit d’un espace privé, vous n’aurez pas besoin de demander une autorisation pour une telle action. Ensuite, il est obligatoire pour votre voiture d’avoir une assurance en bonne et due forme. Sans cela, vous ne recevrez pas l’autorisation de la commune pour l’usage de l’affiche. Il vous est conseillé de vous munir de l’autorisation en question lors de vos déplacements dans la voiture.
De cette manière, vous pouvez justifier l’usage du panneau pour vendre votre voiture dans le cas d’un contrôle. Suivant votre commune, un tel document peut également avoir une date de péremption précise. Il convient à vous de vérifier que le document soit encore valide, et de le renouveler lorsque c’est nécessaire.
Sanctions et alternatives pour les automobilistes
En cas de non-conformité avec cette règle, un particulier est passible d’une amende de 750 euros à 3750 euros. Vous risquez également de voir votre véhicule confisqué. Notamment, il est rare qu’une telle amende soit imposée aux particuliers. Mais il est mieux de prendre vos précautions, car autrement, cela vous entraînerait bien des problèmes.
Au lieu de trouver un acheteur pour votre automobile, vous vous retrouveriez aux prises avec la justice. Aussi, le processus pour récupérer votre véhicule en cas de confiscation peut être long. Les procédures pour recevoir l’autorisation qu’il faut sont facilitées au mieux. En les respectant comme il faut, vous vous éviterez d’avoir des tracas.
Par ailleurs, il convient de considérer d’autres solutions si vous souhaitez vendre votre voiture. Notamment, les sites internet de petites annonces sont un bon recours pour rapidement vendre votre auto.
Les groupes spécialisés pour les ventes entre particuliers pour des communes spécifiques sont aussi une bonne alternative. Ces opportunités ont pour avantage d’être à la portée de quelques clics. Également, vous serez alertés directement par mail ou sur mobile si quelqu’un manifeste de l’intérêt.
