La surtaxe sur le paiement par carte bancaire est un problème courant en France. Pourtant cela est formellement interdit !
Surtaxe sur le paiement par carte bancaire : une pratique illégale en France
Depuis plusieurs années, les Français favorisent le paiement par carte bancaire. Ce mode de paiement est maintenant utilisé par tout où l’on va, même pour de faible valeur. Toutefois, s’il est avantageux, cela peut aussi entraîner quelques petits problèmes, à l’instar de la surtaxe sur les paiements par carte bancaire.
Il s’agit d’une pratique illégale dans l’Hexagone et pourtant certains commerçants continuent de le faire. On l’appelle également le « surcharging » ou la surfacturation et elle consiste à faire monter le prix de quelque chose quand on paie par carte bancaire. L’article L112-12 du Code monétaire et financier interdit formellement cette pratique.
Les commerçants peuvent obtenir un montant minimum, fixé entre 10 et 20 euros, mais la surtaxe sur le paiement par carte bancaire reste jusqu’à présent illégale. Toute personne qui pratique la surfacturation est contrainte de payer une amende qui peut atteindre jusqu’à 375 000 euros.
Comment faire pour lutter contre la surtaxe ?
Il y a encore beaucoup de commerçants qui font la surtaxe sur le paiement par carte bancaire jusqu’à présent. Pour cause, ils ne connaissent pas encore que cela est illégal dans l’Hexagone. Si vous faites face à cette situation, n’hésitez surtout pas à rappeler au vendeur que le « surcharging » est interdit en France.
Dans le cas où il persiste à continuer, vous avez le droit de signaler cette pratique illégale. Pour ce faire, contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via le plateforme SignalConso. Vous pouvez également la contacter au 0809 540 550.
Pour informations, le frais d’un terminal de paiement peut peser lourdement pour une petite entreprise. C’est ce qui pousse certains vendeurs à faire de la surtaxe sur le paiement par la carte bancaire. Si on ne réagit pas tout de suite, le « surcharging » pourrait se répandre de plus en plus en France.
Peu importe ce que les commerçants pourraient dire, la loi est du côté des consommateurs. De ce fait, ils doivent donc respecter le fait que cette pratique soit illégale.
