L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. La Fédération de la Plasturgie et des Composites s’indigne des effets contre-productifs de la clause qui prévoit la possibilité pour les branches de procéder à une mutualisation des risques entre entreprises ! Mais le texte fera probablement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

Petit rappel des faits :

Depuis plusieurs décennies, une grande partie de la protection sociale (prévoyance ou mutuelle) s’est construite par le fait des branches qui ont instauré des régimes obligatoires pour les entreprises et ont soit recommandé soit désigné des opérateurs pour assurer ces risques.

Ces recommandations et ces désignations  ont principalement deux objectifs :

– Mutualiser les risques entre entreprises,

– Assurer aux salariés d’une branche une couverture identique.

Le Conseil Constitutionnel, saisi à propos de la loi de transposition de l’ANI du 11 janvier 2013, a considéré, le 13 juin dernier, que « si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques » l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale portait une atteinte trop importante à ces deux libertés. Autrement dit, le législateur devait revoir sa copie pour sauver les clauses de recommandation ou de désignation.

Contenu du texte :

Force est de constater que le projet gouvernemental est contre-productif. En effet, les clauses de recommandations étant à nouveau possible, le gouvernement prévoit dans les branches où une recommandation d’un organisme serait faite que les entreprises qui ne rejoindraient pas cet organisme auront leur forfait social majoré (celui-ci passerait de 8 à 20 %) !

Ce positionnement traduit une méconnaissance des rouages du dialogue social (c’est le Ministère de la Santé qui pilote le projet et non celui du travail). En effet, à l’avenir, les branches accepteront difficilement d’instaurer un régime qui obligerait une grande partie des entreprises à choisir entre :

– La « peste » : rejoindre l’opérateur de la branche et abandonner tout le pilotage de son régime

– Le « choléra » : payer un surcoût supplémentaire.

Autrement dit, le texte qui vise à consolider les clauses de mutualisation rend celles-ci repoussantes. Ce texte a d’ailleurs entrainé, dans plusieurs branches, le gel des négociations qui avaient été ouvertes pour se conformer à l’ANI du 11 janvier 2013.

Le cas pratique de la Plasturgie est symbolique. En effet, si le projet d’accord de prévoyance pour les non cadres contenait une désignation, celle-ci n’avait été acceptée par la Fédération de la Plasturgie qu’à la condition sine qua none que les entreprises qui disposaient déjà d’un régime, au moins aussi favorable que celui de la branche, restaient à 100 % libres (et sans pénalité financière) de choisir leur assureur (y compris en cas de résiliation – de leur fait ou de celui de l’assureur – de leur contrat).

Dans notre projet, les entreprises qui :

– n’avaient pas encore de régime (essentiellement les plus petites)  avaient la garantie de pouvoir accéder à un dispositif :

  • clés en main et mutualisé,
  • à des prix compétitifs (la branche ayant réalisé pour leur compte une mise en concurrence et un achat groupé) et fixes dans la durée (les organismes retenus s’engageaient à maintenir les tarifs pendant 5 ans)
  • avec une reprise de leur passif,
  • et sans aucune sélection (pas de prise en compte de leur sinistralité ou de leur pyramide des âges,…)

– disposaient déjà d’un régime avaient la liberté de rejoindre le dispositif de branche ou de continuer à gérer elles-mêmes leur contrat.

Il est évident que la pénalisation des clauses de désignations modifie considérablement la donne et remet en cause la philosophie ce projet.

Si le projet actuel du gouvernement est dénoncé par la Fédération (des courriels ont été adressés, en ce sens, au Ministère de la Santé et aux membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale), il est nécessaire de ne pas abandonner pour autant la possibilité pour les branches de mettre en place une mutualisation (sous réserve de préserver la liberté des entreprises ayant déjà des garanties). En effet, la tendance en matière de protection sociale :

– est au désengagement de l’Etat

– et a pour corollaire la généralisation des couvertures complémentaires souscrites par les entreprises et/ ou les branches auprès d’organismes privés (l’ANI du 11 janvier en est le dernier exemple).

Libre ensuite aux branches (en fonction de leur spécificité) d’utiliser cette faculté pour offrir une solution opportune aux petites entreprises qui risquent d’être confrontées à l’obligation de se doter de couvertures complémentaires.

Pour ce qui concerne la plasturgie, veuillez prendre bonne note :

–  qu’à ce jour, il n’y a pas d’obligation conventionnelle de mettre en place un régime prévoyance pour les non cadres ou même de contracter auprès de Mutex ou d’Apicil ou d’Humanis

–  et qu’il n’y a pas urgence à créer un régime prévoyance pour échapper à une potentielle désignation.

Mathieu Dufour – Directeur des affaires sociales