CAF : ces nouvelles mesures drastiques pour les allocataires à compter du 1er juillet 2023

Inès Denne
3 Min Read

Notez bien cette date du 1er juillet 2023 ! À compter de ce jour les allocations sociales ne peuvent plus être versées sur les comptes bancaires non-européens.

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Une décision pour lutter contre les fraudes !

Force est de constater que les arnaques visant les aides sociales se multiplient dernièrement. C’est pourquoi, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) doit agir. Pour rappel, en 2021, elle a mis en œuvre plus de 4 millions de contrôles, 3,9 millions sur pièces et 128 000 sur place. Par conséquent, son réseau de 101 caisses départementales (CAF) a démasqué 43. 208 fraudes. Soit,’un préjudice de 309 millions d’euros. Il s’agit donc de 7. 000 euros en moyenne par dossier fraudeur. Sur les fraudes détectées par la CAF, plus de 11. 466 fraudeurs ont reçu un avertissement. Et 26. 117 ont reçu des sanctions totalisant 17,95 M€, soit, 688 euros en moyenne. Puis, 2. 357 fraudeurs ont été poursuivies. Justement, la CAF explique que: « les autres suspicions de fraudes ont été traitées par le Conseil départemental ».

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C’est pour ces raisons que les allocations sociales ne peuvent plus être versées sur les comptes bancaires non-européens. En effet, dans le contexte du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, l’un des principaux objectifs du gouvernement est, bien entendu, de lutter contre la fraude sociale. Ainsi, l’exécutif a adopté une cette nouvelle mesure, pour freiner les arnaqueurs.

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Les comptes bancaires non-européens ne peuvent plus bénéficier des allocations sociales !

Gabriel Attal, le ministre des comptes publics a assuré en octobre dernier que, plus aucune allocation sociale hors retraite ne pourra être versés sur un compte étranger. Il présentait alors un amendement gouvernemental, en ce sens, au projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS).  Ainsi, l’objectif des pouvoirs publics est de faire en sorte que les bénéficiaires de ces prestations sociales résident en France. Et, sachez que désormais c’est une obligation ! Et en cas de fraude, c’est que ce qu’on appelle la fraude à la condition de résidence. Autrement dit, les allocations sociales ne peuvent plus être versées sur des comptes bancaires non-européens.

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Le ministre a aussi déclaré que « La question de la fraude aux prestations sociales qui sont versées à des personnes qui ne résident pas sur notre territoire alimente régulièrement un certain nombre d’études, d’articles. Et scandalise à juste titre nos concitoyens ». Il est important de savoir que Les comptes bancaires qui peuvent continuer de bénéficier des prestations CAF sont ceux qui se trouve dans la zone SEPA. Donc, au sein de l’Union européenne, mais également en Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Monaco. Sans oublier, Saint-Marin, Andorre et au Vatican.

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