Une nouvelle loi a été publiée par l’IACE concernant les chèques sans provision. Voici tout ce que vous devez savoir.
Les nouvelles lois présentées par l’IACE sur les chèques sans provision
Le 24 août dernier, l’Institut Arabes des chefs d’entreprise (IACE) a présenté la lecture du projet de loi vis-à-vis de la révision de l’article 411 du Code de commerce.
L’IACE a fait part de trois idées principales sur la dépénalisation des chèques sans provision.
La première met en avant le Pacte international relatif aux droit civils et politiques. Il n’y a pas emprisonnement car « il n’est en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. ». Une mesure qu’on trouve dans l’article 11. Aussi, il n’y a pas de restrictions de ce droit que s’il « est prévu par la loi ». L’objectif étant de protéger la sécurité nationale. Mais aussi de préserver l’ordre public, la santé ou la moralité publiques ou les droits et libertés d’autrui.
Autres idées
La deuxième idée vise à chercher l’équilibre essentiel. Une idée qui s’applique que s’il y a décriminalisation et dépénalisation des chèques sans provision, lors de l’annulation. L’objectif étant de garder les intérêts du créancier tout en permettant au débiteur de faire une régularisation de sa situation.
Enfin, la troisième idée partagée par l’IACE oblige les banques à instaurer un système informatique visant à fournir des informations sur le compte du débiteur.
Rappelons qu’une réunion s’est tenue le 21 août 2023 dans le cadre de l’amendement de l’article 411 du Code de commerce. Une réunion que Leila Jaffel avait présidé. Le département de la Justice stipule que le projet de loi concernant les chèques bancaires vise à la responsabilisation des établissements bancaire et financiers. Le but étant également de gouverner les relations avec les clients.
Par ailleurs, de nouvelles mesures pourront être mises en place prochainement, dans le projet de l’amendement de cet article. Cette fois-ci, ces mesures visent les personnes qui font face à des poursuites judiciaires dans des affaires en rapport aux chèques sans provision.
Au premier semestre 2023, les chiffres de la BCT relatifs aux paiements télé compensés montrent que 6,34 millions de chèques ont été utilisés pour un montant de 29,5 milliards de dinars. Néanmoins, il y a eu rejet de 1,56% des chèques.
