Lorsque les prestations de chômage et les droits d’un demandeur d’emploi sont en jeu, les conflits avec Pôle Emploi peuvent avoir des conséquences profondes. Dans cet article, nous examinons si le fait de condamner une radiation de Pôle emploi est possible ou pas !
Contestation : condamner une radiation de Pôle Emploi
La justice administrative et la réalité des recherches d’emploi ! La recherche d’un nouvel emploi peut être une tâche difficile pour de nombreuses personnes ! Et il arrive aussi que les demandeurs d’emploi se trouvent en conflit avec le Pôle Emploi. Lorsque Pôle Emploi décide de radier un demandeur d’emploi de la liste des chercheurs d’emploi, cette décision peut être contestée ! Et ce, devant la justice administrative. Donc, il est possible de condamner une radiation de Pôle emploi. Toutefois, il est important de noter que si la radiation est basée sur une insuffisance d’actes de recherche d’emploi, les juges examineront attentivement la réalité des démarches accomplies par le demandeur d’emploi. Cela a été mis en lumière dans une récente affaire qui a été jugée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun.
Le récit d’une affaire
L’affaire en question opposait un homme à Pôle Emploi ! La situation du requérant était particulièrement difficile. Il s’était inscrit à l’agence Pôle Emploi de Villejuif (Val-de-Marne) en 2020 après avoir perdu son emploi en pleine pandémie. Cependant, à partir d’octobre 2022, il n’a plus été indemnisé au titre de l’allocation l’ARE. De plus, sa demande de versement de l’ASS, destinée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’indemnisation, avait été refusée. Ensuite, le demandeur d’emploi a présenté plusieurs arguments pour contester cette situation. Il a affirmé que aucun des quatre conseillers de Pôle Emploi qui l’ont suivi ne lui avait proposé d’aide. Il avait également tenté la médiation au sein de l’organisme ! Mais cela n’avait rien donné. En tout cas, le fait de condamner laradiation de Pôle emploi est possible.
De plus, il avait proposé un projet de formation à Pôle Emploi, qui n’avait pas été suivi d’effet ! Tout comme sa demande de formation en droit social. Enfin, il considérait avoir été injustement sanctionné par une radiation. Sans aucune aide sociale et sans compte bancaire, il était père de deux enfants, l’un d’entre eux majeur et sans emploi. Il était également un aidant d’adulte handicapé et était en procédure d’expulsion de son logement.
La demande de versement rétroactif de l’ASS
Le demandeur d’emploi affirmait que le comportement de Pôle Emploi avait entraîné la perte de ses droits à l’indemnisation du chômage ! Ce qui avait eu un impact sur son droit de travailler, sa liberté d’expression et sa liberté de mouvement ! En effet, il n’était pas en mesure de se rendre à l’agence. Il considérait que cette situation avait porté atteinte à son honneur et à sa dignité ! Et avait gravement affecté sa santé physique et mentale.
Face à cette situation difficile, le requérant avait formulé plusieurs demandes. Tout d’abord, il demandait à Pôle Emploi de lui verser rétroactivement l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ! Sous astreinte de 4 000 € par jour de retard. De plus, il réclamait un rendez-vous avec l’organisme pour obtenir le respect du contrat conclu, un accompagnement ! Et le financement de toute formation nécessaire pour son retour au travail. Enfin, il souhaitait que Pôle Emploi soit condamné à lui verser la somme de 1 000 € pour couvrir les frais de déplacement, de transport, de photocopies ! Ainsi que le temps précieux qu’il avait passé à organiser sa défense sans l’assistance d’un avocat. En dernière instance, il désirait que la décision soit affichée sur les portes d’entrée de l’agence Pôle Emploi de Villejuif. Cela prouve qu’il est possible de condamner une radiation de Pôle emploi.
Condamner la radiation de Pôle emploi : la décision du juge des référés
Cependant, le juge des référés a débouté le demandeur d’emploi. Selon l’ordonnance, la radiation de la liste des chômeurs! Ainsi que la fin du versement de ses allocations de retour à l’emploi avaient été décidées en janvier 2023 ! Soit près de six mois avant la requête du demandeur. Le juge a remis en question le caractère urgent de la demande! Expliquant que le délai de six mois semblait trop éloigné pour un référé-liberté. En tout cas, condamner la radiation de Pôle emploi est possible.
Le juge des référés a également estimé que le demandeur d’emploi n’établissait pas remplir les conditions pour obtenir l’ASS ! En particulier en ce qui concerne la réalisation d’actes positifs de recherche d’emploi sur la période où il affirmait avoir été privé d’emploi ! Soit près de trois ans. Le fait qu’il ait joint seulement trois candidatures à sa requête a été considéré comme un élément secondaire ! Devant être examiné par les juges lors de la décision sur le fond ! Et ce, en dehors de la procédure de référé.
