Congés payés et arrêt maladie : Les nouveaux droits des salariés dévoilés !

Jusqu’à présent, la législation française n’accordait pas de congés payés aux salariés en arrêt maladie non lié à leur travail. Cependant, une récente décision du Parlement change la donne.

Congés payés et arrêt maladie Les nouveaux droits des salariés dévoilés !

La question des nouveaux droits de congés payés pour les salariés en arrêt maladie est un sujet qui a suscité beaucoup de nouveaux débats. Avec cette nouvelle mesure adoptée par le Parlement, des changements significatifs sont à prévoir pour ces salariés.

Les nouveaux droits pour les salariés en arrêt maladie

Mercredi, une décision importante a été prise par le Parlement. Les députés et sénateurs ont adopté une nouvelle mesure. Cette mesure concerne les salariés en arrêt maladie pour des raisons non liées à leur travail. Jusqu’à présent, ces salariés n’avaient pas droit à des congés payés, malgré ce que prévoit la législation européenne. Il faut savoir que seuls les salariés en arrêt pour une maladie liée à leur travail peuvent actuellement obtenir cinq semaines de congés payés par an.

24 jours de congés payés par an pour les arrêts non Professionnels

Pour être en accord avec les règles européennes, la nouvelle loi apporte des changements. Désormais, les salariés en arrêt maladie non professionnel vont accumuler des congés payés. Ils auront droit à deux jours ouvrables de congés par mois. il s’agit des nouveaux droits des salariés en arrêt maladie.  Ce qui fait un total de 24 jours ouvrables par an, soit quatre semaines en comptant le samedi. Par contre, pour les maladies liées au travail, rien ne change. Les salariés continueront d’acquérir des congés payés au même rythme qu’avant, soit 30 jours ouvrables par an, équivalant à cinq semaines. C’est ce qu’il faut savoir concernant les nouveaux droits des salariés en arrêt maladie.

Nouveaux droits des salariés en arrêt maladie : Délai et Information sur les congés acquis

Dans le cadre des nouveaux droits salariés en arrêt maladie, il est important de savoir quand et comment ces congés peuvent être pris. Les salariés auront 15 mois pour utiliser les congés acquis pendant leur arrêt maladie. De plus, ils pourront également prendre les congés payés qu’ils n’ont pas pu prendre à cause de leur absence pour maladie ou accident. Après un arrêt maladie ou un accident, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié. Il doit lui dire combien de jours de congé il a accumulés et jusqu’à quand il peut les prendre. Cette information doit être donnée dans le mois suivant la reprise du travail. Cette information peut être transmise par divers moyens, y compris le bulletin de paie, comme l’explique le cabinet d’avocat Capstan.

Application rétroactive et risques de contentieux

La nouvelle loi ne s’applique pas seulement à l’avenir, elle a aussi un effet rétroactif. Les salariés pourront réclamer des congés payés pour les arrêts maladies depuis le 1ᵉʳ décembre 2009. Cela concerne les contrats de travail en cours. Cependant, il y a une limite de temps pour agir. Les salariés ont deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant que la loi entre en vigueur, ils ont trois ans pour agir rétroactivement.

Cette rétroactivité peut entraîner des litiges. Certains anciens salariés pourraient contester cette limite de trois ans pour demander des compensations financières. Mohamed Materi, un avocat spécialisé en droit social, pense que ces nouvelles règles pourraient entraîner de nombreux contentieux. Il s’attend à des contestations sur la récupération des congés payés au-delà des trois ans précédant la rupture du contrat. La société d’avocats EY partage cette prévision. Selon eux, de vifs débats pourraient survenir lors de litiges en cours ou futurs.

 

Écris par Laura Laura