Après avoir présenté le diagnostic préalable, il convient d’étudier les autres points essentiels de ce nouveau dispositif.

A) Le contenu de l’accord ou du plan d’action

Force est de constater que la Loi du 1er mars (n° 2013-185) et que le Décret du 15 mars 2013 (n° 2013-222) aboutissent à un millefeuille particulièrement dense. Un arrêté (non publié à ce jour) doit définir un modèle d’accord ou de plan d’action.

L’accord (ou le plan d’action) doit contenir les points suivants :
1) des engagements en faveur :

  • de la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, – de l’emploi des salariés âgés
  • et de la transmission des savoirs et des compétences.

2) des objectifs chiffrés en matière :

  • d’embauche de jeunes en CDI
  • d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés.

3) un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements,

4) un descriptif des modalités de publi- cité de l’accord
auprès des salariés.

La Loi impose également de préciser « les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes, en particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des compétences ».

Enfin, la Loi impose à l’accord et au plan :

  • de comporter des « mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité »,
  • d’assurer la réalisation d’objectifs en matière :

– « d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la mixité des emplois »,
– « d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discri- minations à l’embauche et durant le déroulement de carrière »

B) Le suivi de l’accord ou du plan d’action
Le dispositif accorde une place plus importante au suivi que pour la pénalité sé- nior. En effet, la Loi (art L.5121-15) impose que chaque année l’entreprise établisse « un document d’évaluation de l’accord ou du plan d’action » qui doit contenir « au minimum » (art R. 5121- 36) les points suivants :

  • « l’actualisation des données mentionnées dans le diagnostic,
  • Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l’insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
  • Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de l’emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
  • Le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences ».

A défaut d’établir ce document, l’entreprise est redevable d’une pénalité de 1.500 € par mois de non-conformité.

En cas de non réalisation des actions prévues, il est nécessaire d’exposer dans le document d’évaluation les raisons de ce manquement et l’administration peut formuler des observations (qui seront transmises aux partenaires sociaux) mais – à l’instar de ce qui existait pour le dispositif sénior – il n’est pas prévu de sanction ou de pénalité en cas de non réalisation des actions.

Contact :
Mathieu Dufour, Directeur des Affaires Sociales. m.dufour@fed-plasturgie.fr