Déclaration des biens immobiliers : voici la date limite pour remplir le formulaire papier pour éviter une amende

L’administration fiscale a lancé une nouvelle initiative pour aider les propriétaires à déclarer leurs biens immobiliers.

Déclaration des biens immobiliers : voici la date limite pour remplir le formulaire papier pour éviter une amende

Découvrez comment remplir ce formulaire papier de la déclaration des biens immobiliers et pourquoi c’est important pour les propriétaires.

La nouvelle initiative de l’administration fiscale

L’administration fiscale a récemment introduit un nouveau formulaire papier pour aider à combattre le problème de non-déclaration d’occupation des biens immobiliers. C’est un changement significatif, surtout si l’on considère qu’il y a un an, elle n’envisageait pas du tout cette option. Durant cette période, les propriétaires étaient obligés de déclarer en ligne via le site des impôts. Mais face à la réalité sur le terrain, l’administration a choisi de s’adapter et de proposer cette alternative.

Formulaire papier : L’importance de la déclaration des biens immobiliers

La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une étape cruciale pour les propriétaires. Selon les statistiques, un propriétaire sur six n’a pas encore rempli cette obligation, qui est devenue obligatoire en 2023. Ce manquement peut entraîner des erreurs dans le calcul des taxes. Or, cela peut avoir des conséquences financières pour les propriétaires et l’administration. Pour remédier à cela, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé un nouveau formulaire papier appelé « Cerfa 1208-OD-SD ». L’objectif est simple : augmenter le taux de déclarations pour l’année 2024. Ainsi, pour la déclaration des biens immobiliers, un formulaire papier est à remplir.

Le formulaire papier pour la déclaration des biens immobiliers : qui et comment ?

Il est important de souligner que ce formulaire papier pour la déclaration des biens immobiliers est spécifiquement destiné aux personnes qui n’ont pas accès à internet. La DGFiP insiste sur cette condition, mais il est peu probable qu’elle rejette les déclarations papier des autres propriétaires. Ce formulaire doit être rempli pour chaque local ou groupe de locaux situés à la même adresse ! Et ce, qu’ils soient occupés par les mêmes personnes ou qu’ils soient vacants.

Pour être valide, ce formulaire doit être envoyé au centre des finances publiques avant le 1ᵉʳ juillet 2024. L’administration fiscale n’a pas encore annoncé les sanctions pour les non-déclarations en 2024. Cependant, il est conseillé aux propriétaires de garder une preuve d’envoi. Vous pouvez envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception ou le remettre en main propre en demandant un récépissé.

Obtenir de l’aide en cas de besoin

La DGFiP propose également une assistance pour ceux qui rencontrent des difficultés lors de la déclaration. Vous pouvez contacter un agent du Trésor public par téléphone au 0 809 401 401. Ce service est gratuit, à l’exception du coût de l’appel, et est disponible du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00. De plus, les propriétaires peuvent obtenir de l’aide auprès du service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de leur domicile.

En conclusion, il est important de se rappeler que cette déclaration immobilière vise à déterminer si un bien est exonéré de taxe d’habitation pour résidence principale ou s’il doit être taxé en tant que résidence secondaire ou logement vacant. Il est donc crucial pour les propriétaires de remplir ce formulaire correctement et dans les délais pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.

 

Écris par Laura Laura