Découvrez le barème des droits de succession et de donation pour l’année 2024

Explorez les ajustements fiscaux clés de 2024 dans le domaine des donations et successions.

Découvrez le barème des droits de succession et de donation pour l'année 2024

Les évolutions récentes des droits de transmission en 2024 démystifiées ici, de manière concise et accessible. Découvrez le nouveau barème des droits de succession et de donation 2024.

publicité

Barème des droits de succession et de donation 2024 !

La détermination des droits fiscaux associés aux donations et héritages peut paraître compliquée ! Cependant, elle s’appuie sur un barème légal qui prend en considération la relation familiale et le montant en question. Des abattements et des exonérations sont prévus pour alléger la charge fiscale. L’année 2024 introduit des changements significatifs à ces règles ! Notamment en ce qui concerne les donations démembrées, le pacte Dutreil, les crédits de paiement différé et une exonération spéciale pour les biens spoliés. Effectivement, les donations démembrées, qui concernent le partage des droits entre usufruitier et nu-propriétaire, subissent des ajustements notables en 2024. Le pacte Dutreil, visant à faciliter la transmission des entreprises familiales, est également sujet à des modifications.

publicité

Puis, les crédits de paiement différé, permettant de reporter le règlement des droits fiscaux, font l’objet d’une attention particulière dans les nouvelles règles. Une exonération spéciale est également prévue pour les biens spoliés, offrant une protection fiscale supplémentaire. En comprenant ces évolutions, on peut mieux appréhender la manière dont les règles fiscales impactent les successions et les donations. Ces ajustements visent à rendre le système plus équitable. Et ce, tout en facilitant la transmission du patrimoine familial. Il est essentiel de rester informé des modifications législatives pour prendre des décisions éclairées concernant les aspects fiscaux de la transmission de biens. En tout cas, il faut savoir que le barème des droits à la succession et à la donation ont changé en 2024.

publicité

Fin de la déduction pour les donations démembrées

Le saviez-vous ? Le barème des droits à la succession et à la donation ont changé en 2024. D’ailleurs, le gouvernement a ajouté l’article 774 bis au code des impôts pour stopper une pratique. Avant, on pouvait déduire les dettes liées aux dons d’argent quand la personne décédée gardait certains droits. Maintenant, cela ne sera plus possible. Le ministère des Finances, appelé Bercy, a pris cette décision pour éviter des astuces pour payer moins d’impôts. Cette règle s’applique aux personnes qui meurent après le 31 décembre 2023. Donc, si quelqu’un décède à partir de cette date, les règles changent pour la déduction des dettes.

publicité

Cela signifie que si quelqu’un donnait de l’argent de son vivant en gardant des droits, les héritiers ne pourront pas déduire ces dettes des impôts après le décès. Le but est de rendre les choses plus équitables et d’empêcher les gens de contourner les règles fiscales pour payer moins d’impôts. Le gouvernement veut que tout le monde paie sa juste part d’impôts ! Et c’est pour cela qu’il a décidé de faire ce changement. Donc, maintenant, quand quelqu’un fait un don d’argent en gardant certains droits ! Il faut être conscient que cela pourrait avoir des conséquences sur les impôts après le décès.

publicité

Évolutions du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil, un outil majeur de transmission d’entreprise, subit un léger recentrage en 2024. La loi de finances exclut désormais les activités de gestion de patrimoine ! Notamment la location meublée, de ce dispositif. Ce changement restreint les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur des biens cédés.

publicité

Un autre ajustement concerne les délais d’instruction des demandes de crédit de paiement fractionné ou différé à partir de février 2024. Le délai passe de 4 à 2 mois après réception de la requête de l’héritier ! Et ce, avec une extension à 2 mois pour la constitution d’un complément de garanties, si nécessaire. Par ailleurs, un article récent, le 796-0 quinquies du CGI, exonère les droits de succession pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945, sous certaines conditions. Effectivement, les règles sur le barème des droits à la succession et donation ont changé en 2024.

publicité

Possibilités de réductions des droits à la succession et donation 2024 !

Diverses réductions sont disponibles, notamment pour les mutilés de guerre bénéficiant d’une réduction de moitié des droits, ne pouvant excéder 305 €. De plus, des réductions de 50 % sont accordées sous conditions pour les dons en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ayant diverses activités, ainsi que pour les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Les personnes handicapées bénéficient également d’un abattement spécial de 159 325 € sur les biens reçus par donation ou succession.

publicité

Il est crucial de rappeler que le calcul des droits lors d’une donation nécessite l’addition des donations antérieures de moins de 15 ans. Ensuite, les abattements et le barème sont appliqués, avec la déduction des droits déjà acquittés selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe. Cette étape est essentielle pour déterminer précisément les droits dus au fisc. En conclusion, les modifications fiscales en 2024 affectent divers aspects des droits de donation et de succession. Il est impératif de comprendre ces changements pour optimiser la planification successorale ! Tout en respectant les nouvelles règles établies par la législation.

 

Écris par Pauline

Journaliste généraliste de Laplasturgie. Journaliste web, presse écrite et édition.
Formé comme monteur de télévision au Centre universitaire de formation au journalisme.