Droits de succession : Découvrez la raison pour laquelle les héritiers peuvent différer le paiement

Les enfants ont reçu les maisons de leur père quand il est parti. Mais ils vont payer les droits plus tard.

Droits de succession Découvrez la raison pour laquelle les héritiers peuvent différer le paiement

À la suite du décès de leur père, les héritiers ont hérité de la nue-propriété des biens immobiliers. Cependant, ils ont choisi de reporter le règlement des frais de succession jusqu’au décès de leur mère. Elle était usufruitière. Cette décision a été prise dans le but de différer le paiement des droits de succession.

Droits de succession : le fonctionnement de différer le paiement

Si un enfant hérite des immeubles, mais que l’autre parent conserve le droit de vivre dans ces maisons ou de recevoir les loyers. Il peut différer le paiement des droits de succession jusqu’au décès de ce parent. Cette règle permet d’attendre avant de payer. La Cour de cassation a confirmé cette possibilité le 13 mars 2024. Toutefois, il faut fournir des garanties à l’administration fiscale. Cela signifie prouver que vous paierez plus tard. Vous devez donc informer l’administration fiscale de votre intention de différer le paiement. Une garantie assure que les impôts seront payés lorsque le moment viendra. C’est une mesure qui aide à gérer les finances dans des moments difficiles.

Différer le paiement des droits de succession : une décision cruciale

Lorsque leur père est décédé, les enfants ont reçu la propriété des biens, mais seulement la partie qui s’appelle la « nue-propriété ». Cela signifie qu’ils possèdent les biens. Mais, ils ne peuvent pas en profiter pleinement tant que leur mère est en vie. En effet, leur mère a reçu le droit de vivre dans ces maisons ou de recevoir des loyers. Contrairement à la pleine propriété, elle ne possède pas tous les droits sur les biens. Plutôt que de payer tout de suite les droits de succession, les enfants ont choisi de différer ce paiement jusqu’au décès de leur mère. C’est une option qui leur permet de reporter le moment où ils devront payer ces impôts. Cela peut être utile pour mieux gérer leurs finances. Cependant, cela signifie qu’ils devront payer ces impôts plus tard.

Les solutions

D’un côté, ils doivent payer des impôts uniquement sur la partie des biens qu’ils possèdent. Mais chaque année, ils doivent également payer des intérêts à l’administration fiscale. D’un autre côté, ils peuvent choisir de payer les impôts sur la « nue-propriété » qu’ils possèdent ainsi que sur l’usage des biens par leur mère. Dans ce cas, ils ne sont pas tenus de payer les intérêts chaque année. C’est une décision importante à prendre. En effet, elle a un impact sur leurs finances à long terme. Ils peuvent gérer leur argent de manière plus flexible en choisissant de différer le paiement des droits de succession. Mais, cela signifie aussi qu’ils devront payer une somme plus importante lorsque leur mère décédera. C’est donc une question à laquelle ils doivent réfléchir attentivement.

Le choix des enfants

En pratique, lorsque les enfants récupèrent l’usufruit des biens, ils ne sont pas imposés. Ils ont choisi de payer les impôts sur la nue-propriété et l’usufruit pour éviter les intérêts. Mais, ils prennent le risque de perdre beaucoup d’argent si leur mère vit longtemps. Initialement, ils avaient pensé que cette option leur coûterait moins cher. Cependant, la Cour de cassation n’a pas approuvé cette décision. En effet, ils avaient déjà opté pour la deuxième solution. Ainsi, ils doivent désormais respecter leur choix initial. C’est une situation délicate qui souligne l’importance de prendre des décisions éclairées en matière de planification successorale.

Écris par Inès Denne