Droits de succession : qu’est-ce qui change pour les héritiers à partir du 1er février ?

Bonne nouvelle pour les héritiers, les procédures pour le paiement des droits de succession seront simplifiées à partir de ce mois. Voici tout ce qui change.

Droits de succession : qu’est-ce qui change pour les héritiers à partir du 1er février ?

Certains changements sont prévus pour les droits de succession pour ce mois de février 2024. Voici tous ce qui connaîtra des modifications.

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Changements sur les droits de succession en février 2024 : les procédures simplifiées

Les droits de succession concernent surtout la personne à qui est légué un patrimoine. La succession est entamé une fois la personne décédée. Seulement voilà, les démarches à suivre sont loin d’être faciles et cela peut même prendre beaucoup de temps.

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Les autorités ont pris conscience de ces difficultés rencontrées par les héritiers lors du paiement des droits de succession. C’est pourquoi ils ont décidé de mettre en place certains changements, dans le but de tout simplifier.

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Notons que pour que les droits de succession sont acquittés pour une durée de six mois suivant la disparition de la personne . Pour que le paiement se déroulent plus rapidement, des facilités ont été mises en place. Et d’après nos confrères de chez Capital, celles-ci ont connu de grandes simplifications, depuis le jeudi 1er février 2024.

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Pour en savoir plus sur ces simplifications rendez-vous dans la suite de notre article.

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Quels sont les changements concernant les droits de succession en février 2024 ?

Dans le cas où la personne fait face à des difficultés lors du paiement des droits de succession, il est possible pour l’héritier de demander un crédit de paiement. Et cela se fait auprès de l’administration fiscale.

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Cette dernière peut accorder ce crédit de paiement, en fractionnant le paiement ou bien en le différend. C’est le cas, par exemple, lors des transmissions en nue-propriété. Mais comme l’avait précisé nos confrères de chez Capital, les procédures à suivre sont loin d’être limpides.

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Les héritiers disposeront de quatre mois pour constituer des garanties

C’est l’un des changements mis en avant dans le texte publié le 28 décembre 2023, au Journal officiel. Cet article stipule la fin du délai unique de quatre mois commun au comptable public mais également au redevable. Et ce, afin de « constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit ».

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Dans le détail, le comptable disposera, désormais, de deux mois afin de statuer, dès que la demande du crédit et l’offre de garanties soit reçue. Si cette demande est acceptée, dans ce cas, le demandeur bénéficiera de quatre mois pleins pour réunir les garanties de paiement.

Notons qu’on peut « formuler au pied » de la déclaration de succession la demande ou « jointe » à celle-ci sur papier libre. On peut également la réaliser en ligne, en se rendant sur le site d’impots.gouv, comme l’avait précisé l’article 399 du Code général des impôts.

Que se passe-t-il en cas de réclamation d’une présentation de garanties supplémentaires ?

Effectivement, il se peut que les héritiers fassent une réclamation d’une présentation des garanties supplémentaires pour le paiement des droits de succession.

Comme stipuler dans le texte, le délai pour produire ces garanties est maintenant prolongé de deux mois. Et ce, à partir « de la demande qui lui est adressée à cet effet ». Ce changement est essentiel pour les ménages. Notamment ceux qui doivent réclamer une caution bancaire auprès d’un établissement de crédit.

Néanmoins, il convient de mentionner que le crédit de paiement fractionné ou qui a été différé reste toujours soumis au paiement d’intérêts. Notons que le taux est à 1,7% du montant à régler, depuis le début de l’année 2023.

Toutefois, il est préférable de régler une fois la demande de fractionnement du paiement faite, au lieu de procéder au paiement d’une majoration de 10% et le paiement d’intérêts de retard de 0,2% par mois.

En effet, ces règles ont été mises en place dans le cas où il devient impossible de régler le montant des droits de succession dans le temps imparti.

Comment faire pour évaluer la succession ?

Bien évidemment, avant le paiement, il est important de procéder à l’évaluation de la succession en question. Pour cela, il faut, d’abord, faire l’inventaire des biens de la succession avec un notaire. Cela consiste à faire un bilan du bien du défunt avec un notaire.

Ensuite, il faut estimer la valeur des biens de l’héritage que ce soit des meubles, bijoux, des biens immobiliers ou autres. Aussi, il faut que les héritiers fassent une soustraction des dettes laissées par le défunt. Notons qu’il existe des dettes déductibles, telles que les emprunts, les impôts dus ou encore les frais funéraires.

Enfin, il faut procéder au calcul du montant taxable de la succession. Il suffit de soustraire l’actif au passif et le tour est joué.

Écris par Inès Denne