Le 7 juin 2021, le tribunal de Lorient avait condamné un couple pour fraude au RSA et également au Fisc. Sachant que le Revenu de solidarité active est destiné à des personnes dans le besoin, l’homme et son épouse n’étaient pas du tout dans ce cas. En effet, ‘ils possédaient une certaine fortune d’un demi-million d’euros sur 11 comptes bancaires.
Remis entre les mains des autorités, ils s’en sont sortis avec des condamnations et plus rien dans les poches. Le mari avait pourtant essayé de s’expliquer face au juge, mais en vain.
RSA, la prestation sociale la plus fraudé en France
Selon les précisions du site Aides-sociales.fr, le RSA est le dispositif social le plus fraudé. En chiffres, cela représente plus de 335 millions en 2011, a-t-il précisé. 11 ans plus tard, le montant des fraudes passe à 351,4 million euros.
Dans 31 % des cas, il s’agit d’une omission frauduleuse, dans les 23 % des cas, il s’agit plutôt de fausse déclaration. Par ailleurs, le site a révélé que les cas d’escroquerie ou de faux et usage de faux sont moins présents.
Face à cette situation, la CAF, organisme gouvernemental distributeur des aides sociales, a pris des mesures. Lançant une enquête, il s’avère qu’une fraude faite par un couple au RSA de Lorient a fait la une des journaux en 2021.
En tout, les contrôleurs avaient réalisé 32,4 millions de contrôles et 48 692 cas de fraudes ont été détectés jusqu’en 2022. Il faut par ailleurs souligner que cela peut représenter plus de 7 000 euros de préjudice par dossier.
Les explications de l’homme sur la fraude au RSA et au Fisc
Ayant près de 500 000 euros dans plusieurs comptes en banque, ce couple de Lorient n’a déclaré que 7 700 euros de revenus. Ce qui constitue une énorme fraude. Pour rappel, il existe un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier du RSA ou b Apparemment, les deux époux ont omis la déclaration de la somme d’argent qu’ils avaient répartie sur 11 comptes. Sachant qu’un couple sans enfant peut percevoir jusqu’à 911,63 euros, le montant de ses ressources ne doit pas non plus dépasser cette valeur.
Pour expliquer ces trop-perçus, l’homme de 36 ans avait livré que c’est son frère entrepreneur en Allemagne qui lui avait demandé de vendre du matériel de travaux publics. Sachant qu’il n’avait aucune preuve n’a été avancé que le fraudeur et son épouse. Cependant, le tribunal a plaidé pour une condamnation à l’emprisonnement avec sursis. Ainsi, l’homme avait pris 18 ans tandis que la femme de 25 ans avait pris 6 mois.
Après l’affaire de fraude, le couple au RSA s’est retrouvé sans rien
Outre la prison avec sursis, il faut également savoir que le couple a dû rendre les 45 000 euros d’indûments. Selon Ouest-France ont aurait également demandé au couple de rembourser les 400 000 euros que réclame Bercy. Ce qui fait qu’à la sortie de prison, il n’avait plus rien.
Cependant, la décision de justice rendue le 7 juin 2021 par le tribunal de Lorient a été affichée pendant deux mois dans les locaux de la Caf du Morbihan. Une sorte d’avertissement pour les autres allocataires qui envisagent une omission ou une fausse déclaration.
Petits rappels sur les conditions d’éligibilité au RSA
Une fraude peut être avérée si comme ce couple au RSA, vous percevez des aides sans répondre aux conditions imposées par la CAF. D’ailleurs, il est important de vous rappeler ces critères d’éligibilité au Revenu de solidarité active :
- Le bénéficiaire du RSA doit avoir la nationalité française ou remplir les conditions de séjour pour les étrangers ;
- Il doit résider en France de façon stable et effective ;
- L’allocataire du RSA doit en plus avoir au moins 25 ans ;
- Il ne doit pas dépasser le plafond de ressources ;
- Il ne peut pas être élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré ;
- Aussi, il ne peut pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Automatisation du versement : une mesure anti-fraude instauré par le gouvernement
Fini les fraudes au RSA avec l’automatisation de l’aide ! Sachant que désormais le versement du RSA se fait automatiquement, il n’est pas nécessaire d’entamer des démarches administratives. Toutefois, il faut préciser que la réforme 2023 ne touche pas certains départements. Apparemment, le Revenu de solidarité active concerne 19 départements.
Outre les fraudes, il faut également savoir qu’actuellement, le gouvernement français lutte également contre les non-perçus. Une situation qui touchait particulièrement le RSA, mais qui a été rectifié par cette automatisation.
