Certains parents salariés, sans emploi ou retraité doivent parfois faire appel à un service de garde d’enfant. Il s’avère que ce 26 octobre 2023, certains d’entre eux devaient bénéficier de ce crédit. Malheureusement, un report du calendrier de mise en œuvre pour le crédit d’impôt service à la personne a été annoncé. Une mauvaise nouvelle pour les parents qui doivent en plus faire face à une hausse du prix au quotidien.
Service d’avance immédiate de crédit d’impôt
En France, les particuliers ont droit au service d’avance immédiate de crédit d’impôt depuis janvier 2022. Cela touche surtout les Français qui emploi directement un salarié à domicile. Ce qui inclut : la garde d’enfants, la collecte et livraison de linge repassé, la collecte et livraison de linge repassé, le jardinage et, etc.
Selon les précisions du Service Public, sur son site, ce crédit d’impôt représente 50 % des dépenses liées à la rémunération du salarié à domicile. Cependant, il y a une limite annuelle fixée à 12 000 euros, avec une éventuelle majoration dans certains cas. Notamment, le montant peut être majoré jusqu’à 20 000 euros, a précisé le Service Public.
Malheureusement, à cause de difficultés d’ordre technique, le service d’avance de crédit d’impôt doit être reporté. Ce qui n’arrange en rien la situation actuelle de nombreux bénéficiaires.
Le gouvernement rencontre des difficultés techniques
Cela fait quelques mois que les Français ont entendu parler de ce report de la mise en place du crédit d’impôt pour service à la personne. Malencontreusement, la mauvaise nouvelle se concrétise en cette saison automnale, suivant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, du PCH et les parents qui doivent avoir recours à la garde d’enfants vont devoir attendre plusieurs années. En effet, le report du calendrier sera pour le 1er juillet 2027 pour les APA et les PCH. Quant à la garde d’enfant de moins de 6 ans, la prochaine mise en œuvre est pour le 1er juillet 2026.
Ce qui fait que les bénéficiaires de ces allocations devront payer l’intégralité de la prestation de l’employé à domicile. Malheureusement pour certains foyers dont le budget est à mal, ils ne pourront pas avancer ces sommes et devront donc renoncer à l’emploi d’une aide à domicile.
L’espoir d’une évolution s’avère extrêmement mince
Il y a eu plusieurs dépôts d’amendements pour raccourcir le report crédit d’impôt service à la personne. Cependant, il y a un très mince espoir que cela se réalise. En effet, l’article 49.3 ne favorise en aucun cas sa validation.
Tout au moins, les bénéficiaires de cette aide peuvent toujours compter sur le crédit d’impôt service à la personne de manière classique. Ce qui veut dire qu’ils peuvent continuer à payer l’intégralité de la prestation en année N et percevoir 60 % l’année suivante. Les 40 % se verront ensuite rembourser après la déclaration de revenus au printemps.
Ce qu’il faut faire pour demander le crédit d’impôt pour le service d’un salarié à domicile
Sachez que vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par ce genre de service au moment de la déclaration annuelle de revenus. Ainsi, vous devez faire mention de ce montant sur le formulaire n°2042 RICI.
Il ne faut surtout pas oublier de déduire les sommes payées au titre du service d’emploi à domicile. Cela concerne les aides que les contribuables ont reçues pour l’emploi d’une personne à domicile.
Pareillement, il ne faut surtout pas oublier de garder les justificatifs de dépens, dans le cas où l’administration fiscale demanderait de prouver le recours à l’emploi à domicile.
Il est à noter que si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, il se verra rembourser par l’administration fiscale. Ainsi, le remboursement peut toucher le surplus ou la totalité des dépenses.
Existe-il des critères pour pouvoir bénéficier de cette allocation ?
Effectivement, si vous souhaitez être éligible au crédit d’impôt sur le revenu, vous devez remplir certaines conditions. Pour la région Hauts-de France, par exemple, ces critères sont les suivants :
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Il faut que le bénéficiaire soit domicilié en Hauts-de-France.
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Il doit faire garder leur(s) enfant(s) de moins de trois ans en Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe.
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La durée de garde doit correspondre à au moins 20 heures hebdomadaires.
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Il doit recourir à un mode de garde déclaré.
