Héritage : Voici 3 moyens légaux qui permettent d’exclure certains biens immobiliers

Il est possible de retirer certains biens immobiliers de l’héritage. Des méthodes légales le permettent. Mais, il faut respecter la réserve héréditaire.

Héritage : Voici 3 moyens légaux qui permettent d'exclure certains biens immobiliers

Certains parents ne veulent pas léguer leurs biens à leurs enfants. Cette question est assez délicate. Mais, c’est possible avec des moyens légaux. Ils permettent d’exclure certains biens immobiliers de l’héritage. Ils respectent très bien la réserve héréditaire.  Ce sont la vente en viager, la création d’une SCI et la clause tontinière. Elles permettent de transférer la pleine propriété à un tiers dans certaines conditions. Découvrez en détail ces options ci-dessous.

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Exclure les biens immobiliers de l’héritage : Comment ?

D’abord, la vente en viager. Elle permet de transférer les droits de propriété d’un bien immobilier. L’acquéreur est un acheteur tiers. Le Code civil français (articles 1968-1983) le confirme. L’acheteur tiers est appelé débirentier. Le crédirentier, quant à lui, reçoit une rente jusqu’à son décès. Cette méthode permet ainsi d’exclure des biens immobiliers de l’héritage. En effet, il y a un transfert de propriété. Toutefois, le crédirentier peut décéder trop tôt. Dans ce cas, le débirentier devient rapidement plein propriétaire du bien.

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Ensuite, la création d’une SCI. Elle offre la possibilité de contourner les règles de réserve héréditaire. En créant une SCI, les associés empêchent toute demande de partage entre eux en cas de désaccord, car la société appartient à ses associés. Il est également possible d’inclure une clause tontinière lors de la création de la SCI, ce qui concerne les parts des associés survivants. Cela permet d’exclure les parts de la succession et de ne pas les prendre en compte lors du calcul des actifs successoraux.

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Exclure les biens immobiliers de l’héritage

D’autres moyens légaux permettent d’exclure certains biens immobiliers de l’héritage. Il s’agit de l’introduction d’une clause tontinière. On peut l’inclure dans l’acte authentique d’achat d’un bien immobilier par un couple. Elle permet au co-acquéreur encore en vie d’obtenir la pleine propriété du bien. Ainsi, le bien n’est pas pris en compte dans l’héritage. Et pour cause, il appartient exclusivement au conjoint survivant. Ainsi, le calcul des parts réservées ne prend plus en compte la situation matrimoniale du couple. Il ne considère pas non plus l’existence de descendants du défunt.

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L’utilisation de ces méthodes présente certains avantages. Par exemple, on peut planifier la transmission du patrimoine. Elles aident aussi à protéger les biens des héritiers indésirables. Cependant, prendre des précautions est important. Vous devez consulter un notaire. Ce dernier peut s’assurer de la validité de ces dispositifs. Cela vous évite d’éventuels refus. Chaque situation est unique. Donc, il faut demander conseil aux professionnels compétents.

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Autres considérations importantes

D’autres aspects sont à prendre en compte dans cette démarche. Il ne faut pas prendre une décision de manière précipitée. Consulter un professionnel du droit est la première chose à faire. Par exemple, un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral. Ils pourront vous donner des conseils juridiques. Ces derniers s’adaptent à votre situation spécifique. De plus, ces professionnels pourront vous guider. Notamment, dans le choix des meilleures options légales. Ils sont aussi là pour s’assurer que toutes les formalités sont remplies correctement. Ensuite, le respect des droits des héritiers réservataires. Vous pouvez exclure certains biens immobiliers de l’héritage. Toutefois, il faut considérer les héritiers réservataires.  Il ne faut pas porter atteinte à leurs droits. En effet, les enfants et le conjoint survivant doivent obtenir une part minimale. La réserve héréditaire en France le garantit. Ainsi, il faut connaître les limites légales.

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Anticiper les conséquences fiscales

Exclure des biens immobiliers de l’héritage n’est pas sans conséquence. Il peut avoir des conséquences fiscales. Donc, vous devez prendre en compte les éventuelles conséquences. Notamment, en matière d’impôts. Par exemple, les droits de mutation ou les impôts sur les plus-values. Dans ce cas, un professionnel de la fiscalité pourra vous aider. Il va évaluer ces aspects. Puis, des mesures vont être prises pour optimiser votre situation fiscale.

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Enfin, vous pouvez aussi prévoir des dispositions complémentaires. Mettez-les dans votre testament ou votre contrat de mariage. Ces documents peuvent permettre de préciser vos souhaits. Comme cela, il n’y aura pas de conflits sur la transmission de vos biens immobiliers. Et il faut établir des règles spécifiques pour exclure certains biens de l’héritage.

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En conclusion, les moyens légaux pour exclure certains biens immobiliers sont nombreux. Ils respectent la réserve héréditaire. Il y a la vente en viager et la création d’une SCI. L’autre méthode est l’introduction d’une clause tontinière. Cette dernière permet de transférer la pleine propriété à un tiers. Mais, il y a certaines conditions. Ces méthodes permettent de contourner les règles successorales. Mais, vous devez prendre des précautions. Les professionnels sont là pour s’assurer de la validité de ces dispositifs. 

Écris par Anna Cabana

Je suis rédactrice web spécialisée dans les domaines du marketing digital, de la culture et de l'environnement. Passionnée par la littérature et le voyage, j'aime créer des contenus originaux, pertinents et adaptés aux besoins de mes lecteurs. De nature très curieuse, je suis toujours à l'affût des dernières tendances du web.