Pour bénéficier d’une remise gracieuse sur vos impôts, il faut suivre quelques étapes. Ci-joint, nous vous montrons ce que vous devez faire.
Les conditions pour obtenir la remise gracieuse sur les impôts
C’est l’administration fiscale qui se charge de mettre en place la remise gracieuse sur les impôts. Il s’agit d’une mesure prise pour réduire ou bien modérer un impôt à une personne faisant face à des difficultés financières.
Il faut répondre à quelques critères pour bénéficier de la remise gracieuse. Parmi elles :
– La perte de revenus suite à un arrêt de travail.
– Un changement brutal, comme le décès, le divorce ou autres.
– Un problème de santé qui impacte énormément le budget de la famille.
L’obtention d’une remise gracieuse sur les impôts dépend également de la différence entre la dette fiscale et le niveau de revenus de l’individu. C’est le ministère de l’Economie qui se charge d’examiner ces disproportions.
De même, on prend également compte du comportement fiscal habituel de la personne. Ce qui signifie donc que l’administration fiscale analyse l’attitude envers les dettes fiscales ainsi que les antécédents fiscaux de la personne.
Les responsables de la remise gracieuse examinent également les capacités de paiement du demandeur. Ce qui veut dire que le fisc analyse aussi la situation financière de l’individu à savoir, ses dépenses, ses revenus ou encore son patrimoine. Si le demandeur répond à toutes ces critère cités ci-dessus, il pourra être éligible à la remise gracieuse sur les impôts.
Les procédures à suivre pour une demande de la remise gracieuse
La demande d’une remise gracieuse se fait le plus souvent au centre des Finances publiques de votre lieu d’imposition. Pour vous aider à avoir une réponse positive de votre demande, on vous donne quelques conseils :
– Il faut que votre dossier soit solide : munir de toutes sortes de pièces justificatives et avoir un dossier complet et bien argumenté.
– Rédiger une lettre de motivation : en le rédigeant, soyez très clair et expliquez la raison de votre demande. N’oubliez pas non plus de mentionner votre situation financière et les circonstances qui ont fait que vous êtes dans cette situation. En bref, soyez convaincants et restez respectueux.
– Remettez votre demande le plus tôt possible afin que l’administration fiscale puisse l’examiner le plus vite possible. Notons que l’évaluation d’une demande peut prendre plusieurs mois.
– Restez en contact avec l’administration fiscale et répondez à toutes ses demandes d’information.
– Avoir un plan B en cas de refus de la demande : déposer une demande d’étalement de la dette sur plusieurs mois ou demander à ce que vous puissiez régler vos impôts à plusieurs échéances.
Sinon, quand vous faites votre demande auprès de l’administration fiscale, n’oubliez pas de joindre un formulaire 4805-SD. Ce formulaire, que vous envoyez avec les pièces justificatives, peut accélérer le traitement de la demande.
