Impôts 2024 : en cas d’erreur le fisc doit désormais vous rembourser… avec des intérêts

Désormais, votre rôle se limite à payer vos impôts correctement. En effet, le fisc va prendre des initiatives en cas d’erreur de sa part. 

Revenu imposable, RFR, quotient familial, tranche… Comment le fisc calcule votre impôt ?

Faites un signalement en cas d’erreur du fisc et vous bénéficierez d’un remboursement avec des intérêts. 

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Une erreur du fisc vous donne accès à un remboursement

Des erreurs peuvent survenir dans les avis de paiement d’impôts. Désormais, en cas d’erreur du fisc, vous aurez accès à un remboursement avec intérêts. Auparavant, l’individu concerné avait la possibilité de se faire rembourser l’excédent. Mais, recevoir une compensation au-delà du simple remboursement représentait un défi majeur. Heureusement, depuis le 1ᵉʳ janvier, le processus s’est grandement simplifié pour les contribuables. 

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Ce changement signifie que les contribuables ne se contentent plus uniquement de récupérer l’excédent. Ils bénéficient désormais d’une procédure allégée qui leur permet de réclamer une compensation financière supplémentaire plus facilement. Cette évolution est particulièrement avantageuse pour les contribuables. En effet, elle offre aussi des intérêts en guise de dédommagements. Ainsi, la relation entre les citoyens et l’administration fiscale s’en trouve améliorée. Cela reflète une volonté d’équité et de transparence dans le traitement des obligations fiscales.

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Un changement très important pour les contribuables

Avant cette année, si le fisc faisait une erreur, vous auriez droit à un simple remboursement . Mais cette fois-ci, le contribuable aura droit à une indemnisation sous forme d’intérêts. Cette mesure représente une forme d’excuse de la part de l’administration pour l’erreur commise. Elle reconnaît ainsi son erreur et offre un geste de réparation. Ce changement marque un tournant significatif dans la manière dont les erreurs fiscales se rectifient. Il offre un processus plus fluide et moins contraignant pour les contribuables. Cela réduit leur stress et leur charge de travail pour réclamer ce qui leur est dû. Cette évolution vers plus d’équité et de transparence dans la gestion des erreurs fiscales représente un progrès notable pour les contribuables.

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Une erreur du fisc vous permet de bénéficier d’un remboursement : comment cela fonctionne ?

Quand le fisc reconnaît son erreur, le contribuable aura droit à un remboursement avec des intérêts moratoires. Le taux fixé pour ces intérêts est de 0,2 % du total de l’impôt pour chaque mois. Prenons un cas concret : si en juin 2024, l’administration décide de rendre 1 000 euros à un contribuable, alors le contribuable aura droit à 18 euros de plus. Cette somme supplémentaire représente une façon pour l’administration de montrer qu’elle regrette l’erreur commise.

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Ce qui rend cette compensation encore plus intéressante, c’est que le gouvernement ne la considère pas comme un revenu. Ainsi, le contribuable n’a pas à s’inquiéter de payer des impôts sur cette somme supplémentaire. Cela signifie qu’il peut la garder en entier, sans craindre des prélèvements fiscaux ultérieurs. Cette mesure est bénéfique pour les contribuables car elle apporte une touche d’équité au système fiscal. Elle montre que l’administration est prête à reconnaître ses erreurs et à compenser de manière juste les contribuables affectés.

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Comme pour toute règle, il y a des exceptions pour cette nouvelle mesure

Dans certaines circonstances, les nouvelles dispositions concernant la gestion des erreurs fiscales ne bénéficient pas au contribuable. En effet, il se peut qu’il n’y ait pas de remboursement en cas d’erreur du fisc. Lorsqu’il s’agit d’une erreur dans la déclaration d’impôts, le fisc ne fera rien de plus. Dans ce cas, l’individu se verra uniquement rembourser l’excédent sans obtenir d’intérêts additionnels pour le dérangement. En outre, lorsque l’administration fiscale procède au remboursement d’un crédit d’impôt ou d’un trop-perçu lié à un changement dans la situation personnelle ou familiale du contribuable, les intérêts moratoires ne sont pas de mise. Cette règle s’applique de même dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée par le contribuable pour réclamer le remboursement d’impôts payés par erreur. Dans une telle situation, le remboursement des frais de justice s’effectue uniquement en cas de victoire du contribuable dans son action en justice.

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Ces améliorations apportées au traitement des erreurs fiscales constituent une avancée notable pour les contribuables. Elles témoignent d’un effort pour rendre le système fiscal plus équitable et moins complexe pour les individus. Et ce, surtout si ces derniers sont confrontés à des erreurs de la part de l’administration fiscale. Ces changements visent à simplifier le processus et à assurer que les contribuables soient traités avec justice. Tout cela montre l’importance d’une gestion fiscale attentive et correcte. Et n’oubliez pas de vous informer sur les dernières mises à jour concernant les impôts car les dates de déclaration approchent. 

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Écris par Pauline

Journaliste généraliste de Laplasturgie. Journaliste web, presse écrite et édition.
Formé comme monteur de télévision au Centre universitaire de formation au journalisme.