Comme en 2022, la Première ministre française a évoqué l’article 49.3 pour faire voter le budget 2024. Par ailleurs, Bercy se prévaut de retenir plus de 300 amendements, sachant qu’une quarantaine proviennent de l’opposition.
Par ailleurs, voici les trois principales mesures appliquées dans ce budget 2024, soumis au 49.3. Découvrez également ces quelques amendements qui se sont vu refusés suite à la mise en application de l’article 49.3. Certains d’entre eux avaient déjà été refusés auparavant.
Première mesure appliquée : l’impôt sur le revenu à « taux individualisé » au sein du couple
Pour l’heure, le taux d’impôt appliqué pour un couple reste le « taux personnalisé ». Ce qui veut que le conjoint à faibles revenus y voit plus d’inconvénients. Cependant, après la mise en application du projet de loi du budget 2024, un couple de contribuables pourra faire une demande de « taux individualisé ». Sa réclamation peut se faire via l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », sur le site impots.gouv.fr.
Dans la plupart des cas, il faut savoir que le « taux personnalisé » défavorise souvent les femmes, sachant qu’elles perçoivent moins de revenus que leur conjoint. Cependant, si le couple trouve que ce taux leur est favorable, il peut choisir de maintenir ce taux personnalisé.
Pour rappel, cette première mesure n’entrera en vigueur qu‘au 1er septembre 2025. Chaque couple a ainsi le temps de déterminer lequel de ces taux convient le mieux à sa situation. Elle a été décidé dans le cadre de la mise en application de la lutte contre l’inégalité des hommes et des femmes.
Deuxième mesure : la réduction d’impôt pour les dons aux associations
Bien évidemment, les amendements concernant la prolongation de la hausse du plafond des dons aux associations ont été retenus. Rappelons-le, ce plafond a subi une hausse de 50 % lors de la crise sanitaire. Ce qui l’a amené à 1000 euros, faisant potentiellement baisser l’impôt de 750 euros.
Par ailleurs, il faut noter que le texte du gouvernement, qui est soumis au 49.3, propose la conservation de ce plafond. En effet, celui-ci est éligible à une ristourne fiscale de 75 % à 1000 euros jusqu’en fin décembre 2026.
Pour les dons aux œuvres, le gouvernement a retenu l’amendement réduisant à 66 % leur impôt. Sachez cependant qu’il s’agit d’une idée proposée par la députée Marie-Pierre Rixain. Elle a surtout visé, via cet amendement, la réduction d’impôt de 66 % pour les associations féministes. En effet, ce texte concourt aussi à l’égalité des femmes et des hommes.
Troisième mesure mise en application : l’amendement Airbnb
La crise se fait particulièrement ressentir au niveau du secteur du logement et de la location. Par ailleurs, le gouvernement français a décidé de rendre la fiscalité de la location de meublés de tourisme classés moins attractive. Il a ainsi évoqué l’amendement Airbnb sur la fiscalité applicable aux revenus dans les grandes villes.
Sachant que plusieurs amendements ont été proposés, une seule mesure ambitieuse des députés Horizons a été retenue. Plus précisément, cette mesure correspond aux points esquissés en été 2023. Il y a l’alignement du taux d’abattement de 71 % sur le taux de la location meublée classique de 50 %. Cela est également suivi d’une réduction du plafond de revenus pour les personnes qui en bénéficient.
Cependant, Bercy s’est justifié en évoquant la réflexion générale, laissant la porte ouverte à d’autres adaptations.
Quels sont les autres amendements retenus et ceux qui n’ont pas été retenus ?
D’après les précisions du site MoneyVox, Bercy a retenu les autres amendements suivants :
- L’adaptation à la marge la fiscalité des PEA et PEA-PME,
- La prorogation de la réduction Sofica,
- Le crédit d’impôt sur l’installation de bornes de recharge à domiciles pour les particuliers (300 à 500 euros).
Quant à ceux qui n’ont pas été retenus, il y a cependant le crédit d’impôt Ehpad. L’amendement visait à la transformation de la réduction d’impôt Ehpad en crédit d’impôt. Il souhaitait en faire profiter les plus modestes non-imposables. Cependant, en évoquant le 49.3, cet amendement s’est vu refusé lors du vote en commission des finances.
L’amendement sur le barème de l’impôt sur le revenu et corrigé n’a pas non plus été retenu. En effet, il fait partie de ces amendements qui gèlent le barème d’impôt des plus aisés.
Puis, le Flat tax pour les revenus fonciers n’a pas non plus été accepté. Il faut rappeler que cet amendement avait déjà été recalé l’année précédente dans le texte soumis au 49.3.
