Un amendement au PLF 2024 sur l’application du prélèvement forfaitaire unique est proposé. Voici tous les détails à ce propos.
Cet amendement au PLF propose l’application du prélèvement forfaitaire unique
Le groupe MoDem et Indépendants, allié de la majorité, a déposé un amendement qui a été étudié lors de l’examen du projet de loi. Cela vise à créer un statut d’investisseur immobilier. Un amendement qui a, d’ailleurs, été adopté lors du premier jour de l’examen par la Commission des finances.
L’objectif avec ce dispositif est donc de laisser aux bailleurs de choisir s’ils veulent l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cela s’élève à 30% pour les revenus fonciers d’un bien immobilier mis en location, à titre de résidence principale.
En contrepartie, il y a un engagement de location pour une durée de plus d’un an, avec un encadrement des loyers mais aussi l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique au moins de catégorie D. À noter que les plafonds pour cet encadrement des loyers peuvent osciller entre 11,2 euros à 17,34 euros. Un seuil déterminé selon la zone géographique.
Ce statut ne permet pas, en échange, le droit aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux, en faveur de l’investissement locatif. C’est le cas du régime des déficits fonciers ou les amortissements réservés aux logements meublés.
Cette mesure ne semble pas plaire à tout le monde. Le rapporteur général de la Commission des finances, Jean-René Cazeneuve ne semble pas du tout être convaincu par ce dispositif. Il a peur que cette option coûte cher pour les finances publiques.
Rappelons que cet amendement avait déjà été proposé et adopté l’année dernière. Toutefois, il n’a pas survécu au 49-3 bien avant l’application du vote de la première partie du projet de loi de finances. L’histoire va-t-elle aussi se répéter cette année ? On le saura certainement dans les prochains jours.
Un taux individualisé par défaut appliqué
Pour le budget 2024, il y a plusieurs amendements qui ont été déposés. Parmi eux, un amendement concernant l’impôt à la source. Pour rappel, le taux d’impôt à la source d’un couple est le taux personnalisé du foyer. Il sera appliqué par défaut.
Ainsi, ceux qui veulent opter pour le taux individualisé doivent faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Pour cela, rendez-vous sur la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » qu’on peut trouver sur le site impots.gouv.fr.
Le taux personnalisé par défaut est loin d’être bénéfique pour les femmes. En général, ce sont les dernières qui gagnent le moins de revenus en comparaison aux hommes.
Ainsi, l’amendement de Marie-Pierre Rixain tend à inverser cette « logique qui prévaut actuellement », dès 2025. L’amendement propose donc qu’on applique par défaut le taux individualisé, tout en permettant aux contribuables concernés de choisir le maintien du taux du foyer fiscal. Si cet amendement vient à être adopté, la mesure sera donc mise en place dès le 1er septembre 2025.
Et il est fort probable que ce soit le cas, puisqu’il y a quelques mois, Elisabeth Borne l’avait déjà proposée. Le but étant de mettre en avant l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quid de la demi-part des veuves de combattant ?
Outre cet amendement concernant l’impôt à la source, un autre au sujet sur la demi-part fiscale supplémentaire destinée aux veuves ou veufs a aussi été proposé. Rappelons que ce dispositif ne concerne que les personnes ayant plus de 74 ans, dont l’époux est décédé et a été combattant. Ce dernier doit donc percevoir la retraite du combattant, versée à partir de 65 ans.
Le budget 2023 avait supprimé la condition d’âge de la personne titulaire de la carte du combattant au moment de son décès. Toutefois, il y a un problème : certains combattants qui ont le titre de reconnaissance de la Nation ont perdu la vie très jeune. Ainsi, ils n’ont pas pu obtenir leur carte du combattant. Résultat : 2% des veuves de combattant ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Un amendement à ce sujet a donc été proposé afin d’apporter une solution à ce problème.
Par ailleurs, un amendement venant du groupe Renaissance en commission finance propose également à ce que le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis soit prolongé jusqu’en 2026. On l’appelle aussi « loi Coluche ». Depuis l’apparition du coronavirus en France, ce plafond a augmenté de 1 000 euros de dons, ce qui représente 750 euros de réduction d’impôt.
