Le projet des finances pour 2024 englobe plusieurs nouvelles mesures pour traquer les fraudes fiscales. Les autorités poursuit la lutte.
Quelles sont les nouvelles mesures pour traquer les fraudes fiscales ?
Depuis quelque temps, le gouvernement constate la présence de la fraude fiscale sur le territoire français. De plus en plus de personnes trompent les autorités afin de payer moins d’impôts. Face à cela le gouvernement n’est, évidemment, pas resté sans rien faire.
C’est d’ailleurs l’un des problèmes qu’il essaie de résoudre depuis un certain temps. Et même en 2023, il continue de mener cette lutte. De nouvelles mesures pour contrer cette fraude fiscale figurent notamment dans le projet de loi pour 2024.
Le gouvernement est prêt à tout pour limiter les fraudes fiscales en France. Figurez-vous qu’il a autorisé à ce que les agents puissent d’utiliser les informations publiques. C’est-à-dire ceux qui se trouvent sur des applications de messagerie ou encore sur les réseaux sociaux.
Il a aussi accepté les échanges avec les auteurs présumés de manquements sous pseudonyme. Mais ce n’est pas tout ! Le texte stipule aussi que l’expérimentation au sujet de l’article 154 de la loi de finances pour 2020 sera prolongée de deux ans. Cet article permet au fisc et aux administrations douanières de fournir des informations se trouvant sur les réseaux sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.
Un délit de promotion créé
Il y a quelque temps, un jeune homme qu’on surnomme « Mertel » a fait le buzz sur Youtube avec une vidéo. Dans celle-ci, il avait appris aux internautes comment faire pour percevoir des revenus « sans rien foutre ». Pour ce faire, il fait donc l’accumulation de nombreuses allocations, à l’instar de l’Allocation d’adulte handicapé (AAH) que seules les personnes dans une situation de handicap peuvent bénéficier.
Effectivement, face à cette polémique, le gouvernement n’est pas resté les bras croisés. Durant une interview, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait révélé que le projet de loi englobe la création d’un délit de promotion de la fraude.
De ce fait, si le texte venait à être voté, alors ceux qui font la promotion d’une fraude fiscale et qui fournissent à leurs clients des moyens, services ou actes et instruments pour réduire leurs impôts seront sanctionnés. Ils pourront être poursuivis par la justice et peuvent aussi être condamnés.
D’après les informations reçues, celui qui commet le délit de promotion de la fraude fiscale pourrait rester en prison durant 3 ans. De même, les fraudeurs sont contraints de payer une amende de 250 000 euros. Dans le cas où si le fraude fournit un service de communication à ses clients, les peines seront plus lourdes. Il peut encourir jusqu’à 5 ans de prison et doit payer une amende de 500 000 euros.
Le droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôts sur le revenu ou d’IFI suspendu
À titre informatif, il y autant de moyens, services, actes ou instruments que les promoteurs de la fraude fiscale utilisent. Parmi eux, l’ouverture de comptes ou le fait de souscrire à des contrats auprès d’organismes situés en dehors de la France. Il y aussi l’interposition de personnes physiques ou morales ou tout organisme, fiducie ou institution comparables, toujours à l’étranger.
Le promoteur peut aussi fournir à son client une fausse identité et de faux documents au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Mais aussi de toutes sortes de falsifications. On compte aussi parmi ces moyens la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale qui n’existe pas à l’étranger. Enfin, il y a également la réalisation de toute autre manœuvre avec comme but d’égarer l’administration.
Autant de moyens, services, actes, etc… qui sont punis par le gouvernement. Par ailleurs, il est important de savoir qu’on peut encourir une peine de prison de 7 ans s’il la fraude fiscale est de forme aggravée. Aussi, l’auteur de cette fraude devrait régler 3 millions d’euros d’amende. De même des peines complémentaires peuvent être appliquées. On peut, par exemple, perdre nos permis de conduire pour une durée déterminée.
Et pour couronner le tout, l’article 21 du projet de loi a intégré une autre peine complémentaire. Cela consiste à la privation temporaire de droit pour bénéficier des réductions ou des crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette privation peut durer jusqu’à 3 ans et est appliquée dès l’imposition des revenus de l’année après la condamnation.
En outre, le gouvernement est plus que jamais prêt à limiter les fraudes fiscales. Espérons que ces mesures puissent traquer ces fraudeurs.
