Attention, un voisin de mauvaise foi peut s’approprier d’un parcelle du terrain voisin,après 30 ans d’occupation !

Acquisition de propriété par occupation prolongée

Après trente années, un voisin peut devenir propriétaire d’une partie du terrain voisin qu’il utilise sans permission ! Que ce soit intentionnel ou non, a rappelé la Cour de cassation. Un arrêt de cour d’appel, critiquant un voisin expansionniste pour son usage sans autorisation, a été annulé par la Cour. Ainsi, un voisin de mauvaise foi peut s’approprier une parcelle du terrain voisin, après 30 ans d’utilisation.

Lors de la situation précédente , la personne fautive avait conscience qu’elle utilisait le terrain d’autrui comme parking. Comme l’avait précisé un procès-verbal de bornage réalisé par un géomètre il y a trente ans. Ce document avait clairement délimité les zones appartenant à chaque propriétaire. Ainsi, le voisin était donc au courant qu’il empiétait sur le terrain voisin.

Mauvaise foi : on peut s’approprier d’une parcelle du terrain voisin !

L’occupation du terrain voisin était ambiguë et ne remplissait pas les critères légaux pour une acquisition de propriété après trente ans ! Et cela nécessite une possession « paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire« . Néanmoins, la connaissance des limites ou un accord entre les voisins sur leurs terrains ne détermine pas la propriété ! Selon la Cour de cassation.  Les actes comme le bornage ou l’installation de clôtures ne modifient pas la propriété ni n’indiquent un accord sur celle-ci. Donc, après 30 ans d’occupation, de mauvaise foi, on peut s’approprier une parcelle du terrain voisin.

Justement, la Cour a également souligné que la mauvaise foi n’empêche pas celui qui utilise le terrain voisin de devenir propriétaire après trente ans ! Cependant, il faut remplir une condition ! Il faut absolument que la personne occupant se comporte comme tel de manière publique et persistante.