Le permis à points a été mis en place pour réguler le permis de conduire en France. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Et il vise à responsabiliser les conducteurs en leur attribuant un capital de points. Lorsqu’un conducteur commet une infraction, le retrait de points peut s’appliquer. Le nombre de points dépend de la gravité de celle-ci. Toutefois, la date de retrait des points sur le permis de conduire n’est pas la date de l’infraction. En effet, il y a encore quelques étapes avant son application.
Permis de conduire : Le retrait des points ne s’applique pas à la date de l’infraction
En 2021, 14. 638 107 points ont été retirés selon les derniers chiffres de la Sécurité routière. Suite à cela, 74 902 permis de conduire ne sont plus valides. Toutefois, il faut savoir que le retrait des points n’arrive pas à la date de l’infraction. Après avoir commis une infraction, le conducteur reçoit une amende forfaitaire. Il peut la payer dans un délai déterminé. Le paiement de l’amende entraîne le retrait des points correspondants sur le permis de conduire. En effet, quand le conducteur paie cette amende, cela signifie qu’il reconnaît son infraction. Ainsi, il ne peut plus la contester. Cette procédure s’applique à la plupart des contraventions, à l’exception des infractions plus graves.
Infraction routière : la date de retraite des points sur le permis de conduire d’autres cas
Il se peut que le conducteur ne paie pas l’amende dans les délais sans faire de contestation. Dans ce cas, il reçoit un avis d’amende mais cette-fois, la somme a augmenté. Ainsi, il dispose d’un autre délai pour effectuer le paiement ou pour contester l’amende. Mais, le conducteur peut n’avoir aucune réaction. Par conséquent, les points correspondant à l’infraction sont retirés du permis de conduire.
Pour une infraction plus grave, la date de retrait des points arrive après un jugement définitif prononcé par un tribunal. Ces infractions sont qualifiées de délits routiers. En plus, le conducteur peut être sanctionné de manière plus sévère. Les amendes qu’il doit payer sont plus élevées. Il peut faire face à la suspension du permis de conduire voire même à l’emprisonnement.
Dans certains cas, le Procureur ou son délégué peut proposer au conducteur une composition pénale. Cela lui permet de ne pas être poursuivi par la justice. Lors de cette proposition, le conducteur doit accepter une peine. Il peut s’agir d’une amende ou d’un stage de sensibilisation. Si le conducteur accepte et exécute la composition pénale, des points peuvent être retirés de son permis de conduire.
Le suivi du capital de points
Chaque conducteur peut consulter son capital de points via différents moyens. Par exemple, le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou le point d’accueil dédié. Son solde de points doit être vérifié régulièrement. Il permet au conducteur de voir sa situation. Ce solde permet aussi de s’assurer que le conducteur n’est pas proche de la limite de retrait total du permis. En cas de doute ou d’erreur, il est possible de contester la décision auprès des autorités compétentes.
Par ailleurs, un conducteur a la possibilité de récupérer ces points. Cependant, il doit respecter certaines conditions. Par exemple, le conducteur peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage, agréé par les autorités, permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire. Toutefois, il faut noter qu’il n’est pas toujours possible de récupérer ces points en cas de retrait. En effet, la récupération ne peut être utilisée qu’une fois par an.
Quelles sont les conséquences du retrait total de points ?
Les autorités retirent le permis de conduire d’un conducteur lorsqu’il atteint un solde nul de points. Ainsi, le conducteur ne peut pas conduire pendant une période déterminée. Cette période s’appelle la période d’invalidation du permis. Durant ce temps, le conducteur doit donner physiquement son permis aux autorités compétentes. En outre, pour récupérer son droit de conduire, il devra passer des examens médicaux et psychotechniques. De plus, il doit effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le conducteur doit respecter cette période d’invalidation. Dans le cas où il conduit sans permis, des sanctions plus sévères peuvent s’appliquer.
En conclusion, le permis à points en France est un système très important. Il permet de responsabiliser les conducteurs. Il fonctionne en attribuant un capital de points sur leur permis de conduire. La date de retrait de points n’est pas au moment de l’infraction. Il y a différentes étapes, selon la gravité de l’infraction. Les conducteurs doivent comprendre ce système pour éviter les surprises.
