La Fédération de la Plasturgie et des Composites a signé une convention avec un courtier en assurance spécialisé, pour proposer à ses entreprises adhérentes une solution à l’obligation réglementaire de constituer des garanties pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance financière. Dans le cadre de cette convention, les adhérents de la Fédération pourront bénéficier de contrats d’assurance individuels dont le taux de prime a été négocié. 

Une notice explicative est disponible en s’adressant directement auprès des syndicats membres de la Fédération. Elle apporte toutes les précisions utiles concernant le cadre règlementaire, les modalités de la convention et les personnes à contacter chez ce courtier.

Globalement le processus est simple. En effet, pour se conformer à cette nouvelle obligation, les industriels soumis à la réglementation ICPE doivent opérer en 3 temps :

1/ Vérifier, en fonction de leur classement ICPE, s’ils sont concernés par l’obligation de constitution des garanties financières.

2/ S’ils sont concernés, calculer le montant des garanties financières ;

3/ Dans le cas où le montant des garanties financières est > 75.000€, prendre contact avec le courtier pour faire établir une offre (coordonnées dans la notice explicative).

Enfin, il est rappelé que les ICPE concernées par cette obligation doivent constituer des garanties financières avant le 1er juillet 2014.

Marc Madec, Directeur Développement Durable