La déclaration des biens immobiliers en France a tourné en fiasco. Comment Bercy a-t-elle pu arriver à une telle situation ?
Déclaration des biens immobiliers, un vrai fiasco
La mise en place du prélèvement à la source s’est très bien déroulée en 2019, mais on ne peut pas en dire autant de celle de la déclaration des biens immobiliers.
Ce printemps, Capital avait recueilli des confidences de nombreux propriétaires inquiets de leur situation. Un homme du nom de Jean-Léon avait par exemple révélé qu’on a repris son bien comme propriétaire alors qu’il est usufruitier depuis de longues années. Il a envoyé des demandes de rectification mais n’a reçu aucune réponse jusqu’à présent.
L’histoire a commencé le 2 août 2021 lorsque la Direction générale des finances publiques a ajouté le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». En se connectant via leur espace personnel, les propriétaires immobiliers ont donc droit de voir toutes les listes et les caractéristiques de leurs biens. De même, ils peuvent aussi apporter quelques corrections si besoin.
Un an et demi avant que la mise en place de la déclaration des biens immobiliers, l’ensemble des organisations ne semblaient pas convaincus par cette initiative. Les propriétaires cumulent notamment les erreurs par faute de manque d’informations. En effet, ces dernières années, le nombre d’agents des services de publicité foncière a diminué alors que leur rôle est de tenir informer les propriétaires concernant ces biens immobiliers.
Un vrai cauchemar !
Initialement, la déclaration des biens immobiliers devait prendre fin le 30 juin 2023. Même si les agents ont déployé des alertes, le ministère a tout de même décidé de mettre en place cette nouvelle règle. Sur les réseaux sociaux ou via des courriels, une communication à minima est effectuée. Et jusqu’à présent, la CGT Finances publiques continue de déplorer cette mesure.
« La campagne de communication de la direction générale a été bien en dessous des moyens que sait se donner l’administration pour faire accepter ses réformes », a déclaré le syndicat.
Pour couronner le tout, Bercy n’a pas mis en place un formulaire en papier où on peut déclarer les biens immobiliers. Pourtant, cela peut servir aux personnes éprouvant des difficultés à manipuler les outils numériques.
« C’est l’idéologie du tout dématérialisé qui prime. Nous avions alerté que cela allait poser un problème », dit Damien Robien, représentant de Solidaires finances publiques.
Les difficultés ont commencé à apparaître dès le mois d’avril dernier. Les propriétaires des biens immobiliers ont été nombreux à poser des questions aux agents. En Touraine, la barre de message avait atteint les 3 000. À Loire-et-Cher, elle s’est élevée à pas moins de 2 000.
En attendant la réponse des agents, certains propriétaires ont préféré mettre en pause leur déclaration. Résultat : « peu plus de la moitié » des propriétaires ont rempli leur déclaration, comme l’avait souligné le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel. Pourtant, la date limite du 30 juin n’était déjà pas loin.
Par conséquent, on a donc reportée cette date au 31 juillet 2023.
Pas de sanctions pour cette année
Un mois plus tard, de nombreux propriétaires se connectent en même temps à leur espace personnel, entraînant alors le bug du site de Bercy impoyts.gouv.fr. L’application « Gérer mes biens immobiliers », affiche soit une page blanche, soit un message d’erreur. Les usagers ne peuvent donc pas déclarer leur bien.
Face à cela, la DGFIP n’a eu de choix que de repousser la date limite de la déclaration à une journée supplémentaire, soit le 1er août 2023. Mais malheureusement, le problème a été difficile à résoudre. Finalement, Bercy a été obligé de reporter à nouveau la date limite jusqu’au 10 août 2023.
« C’est le résultat d’une impréparation. Tout a été fait dans l’urgence », a déclaré Damien Robinet.
Face à tous ces problèmes, le ministère a fait preuve d’une bienveillance envers les propriétaires qui déclarent leurs biens tardivement. En effet, il a tenu à rappeler qu’aucune « pénalité ne sera appliquée cette année ». Toutefois, à partir de l’année prochaine, il y aura une amende de 150 euros en cas de non-déclaration ou pour erreur d’information.
