La Fédération de la Plasturgie et des Composites encourage la démarche de suspension des tarifs douaniers sur les matières premières

La Fédération de la Plasturgie et des Composites s’associe à la fédération européenne de la plasturgie EuPC et promeut la démarche de demande de suspension des droits de douane européens ou contingents tarifaires sur les matières suivantes : LLDPE, HDPE, et PP.

En effet, les grandes tensions sur le marché des matières, qui ont cours depuis début 2015, démontrent que la production européenne de matières plastiques ne suffit pas à couvrir la totalité des besoins des plasturgistes.

Afin de préserver la compétitivité de l’industrie de la plasturgie européenne, il est donc nécessaire de suspendre les droits de douane sur les importations de matières plastiques. En effet, ceux-ci encouragent l’inflation des prix qui a cours en Europe, alors qu’en parallèle le prix du pétrole a atteint un plancher historique.

La Fédération de la Plasturgie et des Composites conseille donc aux plasturgistes français d’utiliser leur droit de demande de suspension des droits de douane.

 

De quoi s’agit-il ?

Toute entreprise qui importe des matières premières dans l’Union européenne peut demander que le droit de douane applicable à ce produit soit suspendu pour cinq ans renouvelables. Les suspensions tarifaires permettent en effet aux entreprises européennes de s’approvisionner à l’extérieur de l’Union européenne, sans devoir payer les droits pleins du tarif douanier commun.

Seules les entreprises situées dans l’Union Européenne peuvent demander et obtenir l’abandon total ou partiel de droits de douane à l’importation : c’est donc aux entreprises de faire cette démarche.

 

Comment demander une suspension des droits de douane ?

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

– La demande doit émaner d’entreprises situées dans l’Union européenne.
– L’entreprise demandeuse doit vérifier, avant de demander une suspension, si le produit ne bénéficie pas déjà d’un droit de douane nul au titre d’un accord préférentiel ou du SPG, selon son origine.
– Le produit importé ne doit pas être l’objet d’un contrat d’exclusivité, c’est-à-dire d’un contrat restreignant la possibilité pour d’autres importateurs européens d’acheter auprès de fabricants des pays tiers (situés hors Union européenne) les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée.
– La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d’au moins 15 000 euros par an.

 

Il existe deux cas de figure suivants les produits concernés :
– soit la demande de suspension n’a pas encore émise par une entreprise, il faut donc la créer en déposant une demande.
– soit une demande existe et est en cours d’examen, auquel cas vous pouvez vous associer à cette demande. Cela permet de prendre en compte vos besoins pour fixer un éventuel contingent. Consulter les demandes en cours

 

Télécharger le dossier de demande en français et sa notice explicative
demande-de-suspension-parties-1et-2
demande-de-suspension-partie-3
declaration-d-absence-de-contrat-d-exlusivite (1)
notice-explicative-demande-de-suspension-parties-1-2-et-3

Si vous souhaitez déposer une demande, contactez par mail :
– le service compétent des Douanes, qui vous accompagnera dans votre démarche et examinera votre demande.
– avec en copie la Fédération de la Plasturgie et des Composites, pour le suivi de votre dossier.

 

Quelle suite sera donnée à ma demande ?

Attention : le délai de traitement des demandes est long (1 an environ pour la mise en vigueur d’une suspension si elle est acceptée)

– Le service compétent des Douanes examinera votre demande puis, si elle est recevable, la transmettra à la Commission Européenne.

– La Commission Européenne en informera les autres Etats membres, qui interrogeront alors les entreprises de leur pays.

– Après consultation des autres Etats membres :

• si une entreprise fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire vos besoins, l’administration de ce pays pourra s’opposer à l’adoption de la suspension. La suspension tarifaire ne sera pas créée, et vous pourrez vous approvisionner dans l’Union auprès de l’entreprise opposante ou continuer à importer en payant les droits de douane.
• Si une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, mais en quantité insuffisante pour satisfaire vos besoins, il pourra être possible de négocier l’ouverture d’un contingent tarifaire. Ainsi, seule la quantité correspondant à la différence entre vos besoins et les quantités fabriquées dans l’Union bénéficiera d’un droit de douane réduit ou nul.

– Enfin, la Commission européenne devra approuver la création de la suspension ou du contingent, au regard de son intérêt pour l’Union.

– Une fois le processus d’adoption terminé, le règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Après son entrée en vigueur, le déclarant peut demander la préférence tarifaire 110 (suspension tarifaire autonome erga omnes), et importer ses produits à taux réduit ou nul de droits de douane.