Le projet de loi Hamon, relatif à la consommation, est entré en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. La Fédération de la Plasturgie et des Composites se mobilise pour que certains articles consacrés aux relations commerciales entre entreprises soient modifiés.

Les entreprises industrielles sous-traitantes n’ont pas été consultées à ce sujet, alors qu’elles risquent de subir de plein fouet les conséquences de ce projet. Celui-ci remet sérieusement en cause les relations entre Donneurs d’ordres et Sous-Traitants.

Article 61, 1 bis

Il dispose : « la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du 1, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l’article L.442-6 ».

Cela remet en cause la loi LME sur les délais de paiement au détriment des Sous-Traitants.

– Il suffirait au Donneur d’ordres de prévoir dans tout contrat une procédure d’acceptation/vérification pour retarder d’autant le paiement.

– Il n’y a aucune limite réelle définie dans cet article quant à la durée de la procédure d’acceptation/vérification. Le Donneur d’ordres pourra ainsi retarder à discrétion le déclenchement du délai de paiement.

– Les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce relatives aux abus du client sont citées comme garde-fous. Or elles sont rarement mises en œuvre par les Sous-Traitants ou par les pouvoirs publics.

Article 62 bis AA

Cette disposition consistait à imposer un contrat écrit pour toute sous-traitance au-dessus d’un certain seuil (non défini), les clauses de ce contrat devant être conformes à un contrat-type de branche ou à défaut par des conditions fixées par décret. Or :

– Obliger les parties à établir un contrat revenait à consacrer le rapport de force Donneurs d’ordres – Sous-Traitants, défavorable à ces derniers, dans un contrat écrit.

– Les plasturgistes risquaient d’être soumis simultanément à plusieurs contrats de branche. Il existait un risque non négligeable de nivellement par le haut des exigences des Donneurs d’ordres.

Après un lobbying intense, cet article a été écarté de la loi.

Les enjeux de cette loi sont stratégiques pour l’économie française, et pour la plasturgie en premier chef

–          La sous-traitance industrielle comprend 30 000 entreprises, 500 000 salariés, et pèse 73 milliards d’euros de CA. La Plasturgie représente une part importante de celle-ci. Ainsi, notre secteur recouvre 25% des 100 premiers sous-traitants français.

–          Les défaillances d’industriels sont en nette hausse en 2013, ce qui est essentiellement dû à des créances clients non recouvrées à temps.

–          La loi s’appliquerait aux Sous-Traitants français uniquement, ce qui créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises étrangères.

Action de la Fédération :

La Fédération mène actuellement un travail de lobbying pour faire supprimer ces articles de la loi Hamon.

Luc-Eric KRIEF, Président du Corist (Comité des Relations Interindustrielles de Sous-Traitance), et Président du Cenast en 2013 (Centre National de la Sous-Traitance), porte à la fois la voix de la Plasturgie et des sous-traitants français. Si vous souhaitez vous engager à nos côtés pour défendre les entreprises de la Plasturgie, nous vous invitons à contacter le Corist via votre syndicat ou en adressant un mail à s.philibert@fed-plasturgie.fr

 

Simon Philibert – Directeur des affaires économiques et de la compétitivité