Majoration, cumul, retraite progressive : Les nouveaux privilèges accordés aux fonctionnaires

La fonction publique s’adapte avec la réforme des retraites 2023. Les fonctionnaires bénéficient désormais d’une plus grande flexibilité, avec l’avènement de la retraite progressive, du cumul emploi retraite intégral, et des ajustements à la majoration pour famille nombreuse.

Majoration, cumul, retraite progressive Les nouveaux privilèges accordés aux fonctionnaires

La réforme des retraites 2023 redéfinit les nouveaux droits pour les fonctionnaires. Cet article explore en détail trois changements majeurs: la retraite progressive, le cumul emploi retraite intégral, et les ajustements à la majoration de pension pour famille nombreuse.

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La retraite progressive : nouveaux droits des fonctionnaires !

La réforme des retraites, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, a considérablement modifié les perspectives de retraite des fonctionnaires. L’une des nouveautés majeures concerne l’accès à la retraite progressive, applicable à tous les agents de l’État, à l’exception des militaires. Désormais, depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires peuvent prétendre à une retraite progressive deux ans avant l’âge légal de départ. Ce sont des nouveaux droits des fonctionnaires. Cet âge varie en fonction de la date de naissance, par exemple, 60 ans et 3 mois pour ceux nés entre septembre et décembre 1961, et 60 ans et 6 mois pour ceux nés en 1962, et ainsi de suite. Pour bénéficier de cette opportunité, ils doivent justifier de 150 trimestres et exercer un emploi à temps partiel exclusif ! Variant de 50 à 90 % d’un temps plein

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La retraite progressive sera proportionnelle au temps travaillé, allant de 50 à 10 % des droits à la date de la demande. Que vous remplissiez déjà les conditions de travail à temps partiel ou souhaitiez passer d’un temps complet à un temps partiel, la démarche nécessite l’accord préalable du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier peut refuser pour des raisons de nécessité de service. Les demandes, enregistrées en ligne sur la plateforme ENSAP dédiée aux fonctionnaires, connaissent une forte affluence, avec 4000 demandes enregistrées depuis septembre, et une projection de 7000 demandes d’ici mars. Les retraites progressives commencent à être versées dès le 1er jour du mois suivant la demande. Cependant, les premières pensions partielles ne seront effectives qu’à partir d’avril 2024, avec un effet rétroactif au premier jour du mois suivant la demande. 

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Nouveaux droits des fonctionnaires : Cumul emploi retraite intégral

Une autre évolution majeure concerne les nouveaux droits à la retraite des fonctionnaires en situation de cumul emploi retraite intégral. Cette opportunité s’applique aux fonctionnaires sédentaires qui ont déjà liquidé tous leurs droits à la retraite et répondent à certaines conditions. Le cumul intégral est possible si l’individu a l’âge légal et le nombre requis de trimestres pour le taux plein, s’il perçoit une pension de retraite pour invalidité, s’il a l’âge légal plus 3 ans à partir du 1er septembre 2023, ou s’il a dépassé 67 ans avant cette date. Les nouveaux droits générés par le cumul emploi retraite seront effectifs à partir du 7ᵉ mois si aucune reprise d’activité n’a lieu chez le dernier employeur dans les 6 premiers mois suivant la date de la retraite. Néanmoins, cette période de carence ne s’applique pas pour ceux ayant liquidé leur retraite avant le 15 octobre 2023.

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Le calcul de la deuxième pension se base sur un taux plein sans majoration, en prenant en compte uniquement les périodes cotisées. Le montant de la nouvelle retraite ne peut dépasser un plafond annuel fixé par décret. En cas de reprise d’activité en tant que fonctionnaire, la nouvelle pension sera additionnée à l’ancienne si l’activité reprise est liquidée.

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Recadrage de la majoration de pension pour 3 enfants

La nouvelle réforme introduit d’importants ajustements dans le supplément de retraite pour les familles nombreuses ! Principalement pour celles ayant au moins trois enfants. Deux modifications importantes sont à souligner ! En effet, les individus privés de l’autorité parentale ne bénéficient plus du supplément pour enfants. En d’autres termes, si quelqu’un n’est plus considéré comme responsable légal d’un enfant, il ne recevra plus ce supplément. L’exigence d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus nécessaire en cas de décès de l’enfant. Cela signifie que même si un parent n’a pas élevé l’enfant pendant neuf ans, il peut toujours prétendre au supplément en cas de décès de l’enfant.

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Cependant, il reste une incertitude quant à la prise en compte des enfants morts-nés. La réforme n’a pas encore résolu cette question spécifique. Laissant les familles dans l’attente d’une clarification sur la manière dont ces situations seront traitées. Ce sont des nouveaux droits des fonctionnaires.

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Poursuite de l’activité possible jusqu’à 70 ans

Enfin, la réforme étend la possibilité pour les fonctionnaires de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans. Jusqu’à présent, la limite était fixée à 67 ans, sauf pour certains emplois. Désormais, quel que soit l’emploi, la prolongation jusqu’à 70 ans est envisageable sur simple demande ! Sous réserve de l’accord de l’employeur. Les enseignants ne sont également plus contraints de terminer l’année scolaire pour prendre leur retraite. Et cela marque un changement significatif dans les règles antérieures.

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En conclusion, la réforme des retraites impacte profondément les fonctionnaires, offrant de nouveaux droits. Et ajustant certains dispositifs existants pour mieux répondre aux besoins et aux réalités du monde professionnel actuel. Ces changements témoignent d’une adaptation continue des politiques publiques pour assurer un système de retraite plus flexible et équitable.

 

Écris par Pauline

Journaliste généraliste de Laplasturgie. Journaliste web, presse écrite et édition.
Formé comme monteur de télévision au Centre universitaire de formation au journalisme.