Ce courrier est à envoyer si vous voulez éviter l’impôt à la source. Et vous ne disposez plus que de quelques jours pour le faire !
Tout savoir sur le prélèvement fiscal concernant les placements bancaires
En ces temps où l’inflation frappe fort en France, la population se tourne de plus en plus vers les livrets bancaires. De plus, ces derniers proposent des rémunérations très attractives qui ne pourront qu’attirer l’attention du public. Et les réglementés comme le Livret A, le LEP ou encore les LDDS n’ont qu’à se tenir, puisque les livrets bancaires sont de plus en plus intéressants.
Faites-vous partie de ceux qui ont ouvert un livret bancaire, un compte à terme ou encore un plan d’épargne logement ? Il convient de savoir qu’un prélèvement fiscal est appliqué sur les intérêts de vos placements bancaires. Et ce, tous les ans.
Et la fiscalité est la même pour tous ces produits. Dans les détails, vous êtes contraint de régler 12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales. Au total, cette fiscalité est donc de 30%. On parle là du prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « flat tax »
Le prélèvement se fait en deux temps
Vous l’aurez donc compris, le panel de placements concernés par le prélèvement du flat tax s’étend des revenus boursiers jusqu’aux livrets bancaires « classique ». Et bien évidemment, l’épargne logement n’est pas épargnée. C’est le cas des PEL et CEL qui sont ouverts depuis 2018. Tous ces produits sont donc soumis à l’impôt dès la première année de détention.
Il est aussi important de mentionner qu’on prélève le flat tax en deux temps. À commencer donc par la perception à la source au moment où les intérêts et les dividendes sont versés. Puis, une régularisation après la déclaration annuelle des revenus.
Ce courrier à envoyer pour éviter de payer l’impôt à la source
Sachez que si vous êtes issus d’un foyer non imposé ou peu, il convient de savoir que vous pouvez devenir dispensé de l’acompte d’impôt sur le revenu. Et ce, à hauteur de 12,80%.
Néanmoins, il est important de mentionner qu’il est beaucoup trop tard pour éviter le prélèvement fiscal sur les intérêts 2023 qui sont attribués fin décembre. En revanche, pour devenir dispense de ce prélèvement pour l’année 2024, il convient d’en faire la demande avant que le mois de novembre 2023 ne se termine. En d’autres termes, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire cette demande à la banque.
Pour ce faire, la demande doit être transmise dans chaque établissement financier où vous avez un produit. Et ce avant le 30 novembre 2024 donc.
Éviter de payer l’impôt à la source : la procédure à suivre
Si vous désirez devenir dispense à l’impôt à la source, alors, il est primordial de savoir que la demande doit se faire chaque année. Autrement dit, on doit la renouveler tous les ans.
Et si vous choisissez une demande envoyée par courrier, dans ce cas, on prend en compte la date de réception. Et pour que la démarche se fasse sans les moindres difficultés, certains établissements bancaires vous proposent une attestation pré remplie.
Ne pas surtout oublier la déclaration annuelle
Concrètement, faire la demande d’une dispense au prélèvement fiscal n’aura d’impact sur le montant final de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, cette demande permet à l’individu d’échapper au paiement d’une avance à l’administration fiscale.
À noter que tous les intérêts, pour 2024 par exemple, doivent être déclarés au moment de la déclaration de revenus complétée au printemps 2025. Il faut aussi régulariser l’impôt définitif sur les revenus 2024 durant l’été 2025.
Qui peut faire une réclamation de cette dispense ?
La « demande de dispense de prélèvement fiscal 2023 » est aussi connue en tant que « demande de dispense de prélèvement à titre d’acompte » ou encore « demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ». Elle prend la forme d’une simple déclaration sur l’honneur.
S’il s’agit des intérêts des livrets bancaires, PEL ainsi que les placements à revenu fixé concernés, alors il convient de faire une attestation du revenu fiscal de référence visible sur l’avis d’impôt 2023. Un RFR qui ne doit pas dépasser 25 000 euros pour les personnes seules. En revanche, pour un foyer soumis à une imposition commune, le seuil est fixé à 50 000 euros.
En ce qui concerne la demande d’acompte sur les dividendes, la démarche reste la même, mais le plafond change. Le RFR pour une personne seule est de 50 000 euros et 75 000 euros pour un foyer soumis à l’imposition commune.
