Suite au déploiement de la réforme, il a été décidé que certaines amendes pour permis de conduire peuvent être payées en plusieurs fois. Certains détenteurs du permis de conduire, qui ont tendance à accumuler les amendes, vont donc être heureux de l’apprendre.
Expérimentation du paiement fractionné par le gouvernement
L’Antai et les ministères de la Justice et des Finances expérimentent le paiement en plusieurs fois des amendes du permis de conduire depuis mars 2023. Cependant, ce paiement fractionné ne concerne encore que les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). De ce fait, elles permettent la sanction immédiate sans avoir à passer par le tribunal correctionnel.
Comme il s’agit de délit, le montant de l’AFD peut s’avérer très salé. Le paiement fractionné permettra ainsi de faciliter le paiement pour le délinquant. Cependant, voici les marges selon le délit commis :
- En cas d’usage de stupéfiants ou d’occupation illicite : 200 € (minoré à 150 € et majoré à 450 €) ;
- En cas de conduite sans assurance : 500 € (minoré à 450 € et majoré à 1 600 €)
- En cas de conduite sans permis de conduire : 800 € (minoré à 640 € et majoré à 1 600 €)
Payer les amendes du permis de conduire en plusieurs fois : comment faire ?
Le paiement des amendes se fait via le site gouvernemental Amendes.gouv.fr. Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe une application mobile associée où vous pouvez également vous connecter. Pour payer les amendes, il est aussi possible de contacter directement le : 0806 20 30 40.
Cependant, il est à noter que lors du choix du mode de paiement, il devrait y avoir l’option “régler en plusieurs fois” pour les détenteurs de permis de conduire.
