La bonne nouvelle est tombée ! Et cela concerne les rachats de trimestres de la fonction publique après la réforme des retraites.
Tout comprendre sur le « rachat de trimestres » ?
Pour comprendre, le rachat de trimestres nous permet d’éviter une décote beaucoup trop élevée. Mais en général, on le fait surtout afin de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein le plus tôt possible.
De ce fait, pour compenser les périodes durant lesquelles vous n’avez pas fait de cotisations, vous avez droit de racheter des années d’études supérieures, des stages en entreprise ou encore des périodes avec interruption de carrière.
Comme vous l’avez pu imaginer, le rachat de trimestres ne se fait pas gratuitement puisqu’il y a un coût. Et cela est déterminé selon votre objectif. Pour comprendre, prenons l’exemple d’un jeune homme de 29 ans. Imaginons qu’il ne gagne pas plus de 32 994 euros brut par an. Si cet homme veut éviter une décote, il est obligé de racheter des trimestres à 1.432 euros.
En revanche, si c’est d’une retraite à taux plein qu’il veut, il doit régler 2 122 euros.
La durée de rachat à prix réduit prolongée
Pour information, racheter des trimestres coûte plus cher si on attend pendant longtemps. Les pouvoirs publics ont, en effet, incité les Français à faire un rachat de trimestres aussi tôt que possible.
Ainsi, un abattement est appliqué si ce rachat ne se fait qu’après le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études supérieures, ou les deux années après la fin du stage en entreprise. Cet abattement s’élevait à 670 euros, s’il s’agit d’un rachat évitant une décote. En revanche, si c’est pour bénéficier du taux plein, l’abattement est à 1 000 euros.
Mais suite à la réforme des retraites, le délai pour profiter de ce rabattement a été allongé. En effet, un décret publié le mardi 22 août 2023 stipule que depuis le 1er septembre 2023, ceux qui veulent racheter des trimestres ont jusqu’au 31 décembre de leurs 40 ans pour faire cette opération à moindre coût.
Il est important de déposer la demande au 31 décembre de l’année de vos 30 ans. Cela vous permettra de profiter d’un abattement dans le cadre d’un rachat au titre d’un stage en entreprise. Et ce, faisant l’objet d’une gratification.
Rachat de trimestres pour la fonction publique après la réforme des retraites : qu’est-ce qui change ?
Alors que la loi et le décret publié en août dernier profitait aux salariés du secteur privé, ce n’est nullement le cas de ceux de la fonction publique. Le gouvernement a donc voulu se rattraper à travers un amendement du projet du budget 2024 de la Sécurité sociale.
C’est pour « assurer l’égalité de traitement » que le gouvernement a présenté cet amendement ce mardi 24 octobre 2023. Dans son texte, celui-ci rappelle que la réforme des retraites a permis le rachat de trimestres pour une période « qui n’est plus restreinte aux 10 années après les études, mais qui court désormais jusqu’à l’âge de 40 ans ».
Ainsi, précise-t-il, cet amendement qui vient d’être mis en place « étend cette avancée de la réforme des retraites à la fonction publique ».
Un nouveau recours au 49.3 prévu ?
À titre informatif, cet amendement concernant l’allongement du délai du rachat de trimestres pour la fonction publique n’a pas encore été voté par les députés. L’examen a commencé ce mardi 24 octobre à 17h.
Néanmoins, il n’y a pas trop de suspense à ce sujet. En effet, comme avec le projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement aura aussi recours au 49.3 afin que son texte soit passé. Ainsi, il est fort probable que ses amendements soient retenus. De même, il y aura aussi une sélection d’amendements des groupes parlementaires qui répondent aux critères.
En résumé, la réforme des retraites a permis d’allonger le délai du rachat des trimestres. Mais cela ne concernait que le secteur privé. Ainsi, le gouvernement a voulu se rattraper avec cet amendement du projet de budget 2024 de la Sécurité sociale.
Si cet amendement venait à être voté, alors les fonctionnaires auraient jusqu’au 31 décembre de leurs 40 ans pour faire cette opération. Avant la réforme, l’abattement en effectuant le rachat des trimestres n’était disponible que jusqu’à la dixième année après les études.
Cette nouvelle va certainement plaire aux fonctionnaires. Eux qui ont pensé avoir été oubliés par le gouvernement lors de la publication du décret du 22 août 2023.
