Quand l’assuré décède, son ex-conjoint ou conjointe survivant peut percevoir la pension de réversion. La possibilité de recevoir, après le décès de son conjoint, une partie de la retraite qu’il a reçu de son vivant ou qu’il aurait reçu. À partir du 1er septembre, de nouvelles conditions sont susceptibles d’impacter leur revenu. La réforme de retraites mise en vigueur, apporte des changements sur la pension de réversion. Cela dépend de vos revenus, de votre âge et de votre situation familiale.
La pension de réversion équivaut à un pourcentage de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue. Ce pourcentage s’élève à 54 % pour les régimes de base du privé ; à 60 % pour la plupart des régimes complémentaires du privé ; et à 50 % pour les régimes des fonctionnaires.
Est ce que la pension de réversion fait partie de cette réforme ?
Plusieurs questions se posent à ce sujet suite à l’arrêté évoqué lors de la réforme des pensions de retraite.
Bon nombre de changements sont apportés par cette réforme qui a pris effet le 1er septembre 2023. L’entrée en vigueur de la réforme des pensions ne modifie pas vraiment les droits des veuves à la pension de réversion. Toutefois, il est probable que de nouveaux critères affectent le montant versé à certains bénéficiaires.
Effectivement, si aucune loi n’a encore révolutionné le système de pension des conjoints survivants des assurés défunts. La mise en œuvre de la réforme peut entraîner une réduction du montant versé en tant que pension de réversion.
Quelles sont les conditions susceptibles de réduire la pension de réversion ?
Les conditions des bénéficiaires se basent toujours sur le nombre de trimestres cotisés par les défunts. Un changement de calcul sur les nombres de trimestres est évoqué par cette réforme. Il faut réaliser au moins 172 trimestres, contre 169 auparavant.
Il est essentiel que la limite de revenu d’une pension de survivant dépasse la limite de revenu du conjoint ou de l’ancien survivant.
La réduction du dépassement du plafond des ressources. Notamment, le plafond de ressource du bénéficiaire qui vit seul est de 23 441 euros de revenus annuels, tandis que 37 506,56 euros de revenus bruts pour les personnes vivant en couple.
À notifier que les conjoints survivants et ex-conjoints bénéficiaires de la pension de survivant bénéficient d’une réduction de 30 % à partir de l’âge de 55 ans.
Après le 1er septembre 2023, la date d’entrée en vigueur de la réforme. La pension de réversion est aussi susceptible à la réduction. Lorsqu’un employé, toujours actif, est décédé. Effectivement, c’est la date du décès qui va être prise en compte et non pas celle de la demande de pension de réversion. Autrement dit, après le décès du conjoint, le bénéficiaire a une année pour faire sa demande. La caisse de retraite ne prend pas en compte la date d’application, cependant, il s’agit de la date du décès.
Quels sont les nouveaux critères pris en compte pour le calcul de l’admissibilité ?
Désormais, après l’entrée en vigueur de la réforme de la pension de retraite, on calcule à partir de 172 trimestres et non plus 169 comme avant septembre.
Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base du privé (salariés, agriculteurs, professions libérales, indépendants). La règle du plafond du bénéficiaire reste inchangé. Soit 23 441,60 euros si vous vivez seul et 37 506,56 euros si vous vivez en couple.
Est-ce que la pension de réversion sera réduite pour les veuves déjà indemnisées ?
Les bénéficiaires qui percevaient déjà cette aide sociale avant la date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites n’ont pas de changement sur le montant de leur pension. Ces personnes ne font pas partie des concernées suivant les conditions citées ci-dessus. Dans tous les cas, le changement de situation et des revenus annuels apporteront des modifications sur le montant de la pension de réversion.
Heureusement pour les bénéficiaires déjà indemnisés, l’impact sera minime sur leur pouvoir d’achat. Ces derniers conservent totalement leur droit.
