Le lundi 23 octobre 2023, les syndicats et patronat ont trouvé, en commission mixte paritaire, un accord sur un texte commun final. Toutefois, cela doit encore être définitivement adopté par les deux chambres.
Par ailleurs, suite aux séances de négociation entre les députés et les sénateurs, l’accord sur un texte commun au projet de loi plein-emploi a été fait. Ainsi, les syndicats et patronat en ont conclu que Pôle emploi va disparaître pour laisser place à France Travail.
Il s’avère que la mise en place du nouveau texte du projet de loi plein-emploi va aussi engendrer plusieurs changements. Découvrez quelles sont les mesures qui suivent cette réforme.
Pour rappel, l’exécutif a pour but de réduire le taux de chômage à 5 % d’ici 2027, contre 7,1 % à ce jour. Pour cela, il va cibler les personnes les plus éloignées de l‘emploi.
Pôle emploi va disparaître pour faire place à France Travail nouvellement créé
Le nouveau texte du projet de loi prévoit de créer au 1er janvier 2024 un nouvel opérateur, « France Travail« . Ce dernier va remplacer Pôle Emploi et aura des missions plus renforcées.
Effectivement, ce remplacement de Pôle emploi a pour objectif :
- La proposition d’un meilleur accompagnement aux personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi ;
- Le renforcement de l’accompagnement des entreprises dans leurs procédures de recrutement.
Cependant, cette transition vers France Travail va s’accompagner de la mise en place d’un « réseau France Travail ». Ce dernier aura pour principales missions : l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion.
Par ailleurs, il doit réunir l’opérateur France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi.
Aussi, un comité national France Travail, présidé par le ministre de l’emploi, se verra institué pour la fixation des règles de fonctionnement du réseau. Des comités territoriaux sont aussi à prévoir aux niveaux régional et départemental.
RSA : Les bénéficiaires devront signer un nouveau contrat d’engagement
Parmi les points évoqués dans le texte, il y a le contrat d’engagement des allocataires du RSA. Apparemment, il a vu une redéfinition avec plus de précision. Ce dernier devrait être conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire, l’engageant à effectuer une durée d’activité d’au moins 15 heures par semaine.
En contrepartie, l’allocataire du revenu de solidarité active pourra percevoir son versement. Par ailleurs, le contrat en question pourra dépendre de la situation particulière de chaque personne. Il pourra notamment s’adapter en fonction des activités choisies par l’intéressé. Ces dernières n’émanent d’aucune liste exhaustive pré-établie.
Du changement au niveau de l’accueil de la petite enfance
Les négociations ont aussi mis en avant, le dispositif d’accueil de la petite enfance. Celui-ci se verra confié à des communes reconnues comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants se verront soumises à l’obligation de l’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2026.
Actuellement, le projet de loi n’a pas encore définitivement été adopté. Ainsi, les concernés devront attendre le vote de l’accord. Notamment, cela est prévu pour le 9 novembre 2023 au Sénat. Il devrait passer avant celui de l’Assemblée nationale, tout en sachant qu’aucune date n’a pas encore été révélée.
Du changement au niveau de l’emploi des travailleurs handicapés
Apparemment, le nouveau texte de loi traite aussi le cas des travailleurs handicapés. Il a pour l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires.
Cela dit, les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) se verront prononcées par les MDPH sur une préconisation de France Travail. Le texte va privilégier l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné.
Les droits des personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont aussi été énoncés. Ceux qui sont titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité bénéficient des mêmes droits que les titulaires d’une RQTH. Pour cela, ils n’auront pas besoin de passer par la MDPH ou Maison départementale des personnes handicapées.
En ce qui concerne les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, se verront pérennisés.
Aussi, les droits des travailleurs en ESAT se verront alignés sur ceux des salariés ordinaires, avec conservation de leur protection spécifique.
