En France, le gouvernement verse une pension de réversion aux personnes dont le conjoint est décédé. Cela constitue une partie de la retraite du défunt. Cependant, le versement de la pension de réversion se fait suivant des règles, dont une se reportant sur la durée du mariage.
Un dispositif assez complexe avec des conditions différentes
Le versement de la pension de réversion ne répond pas aux mêmes règles, sachant qu’elle dépend du régime du défunt. En effet, certains régimes exigent un mariage pour que le conjoint survivant puisse prétendre à la pension de réversion. Dans d’autres cas, il existe également des conditions de durée. Ce qui n’est pas le cas du régime de base des salariés et des indépendants. En effet, cela concerne plutôt les fonctionnaires.
La durée du mariage pour pouvoir toucher une pension de réversion pour les fonctionnaires
Pour les fonctionnaires, pour toucher la réversion, il doit avoir été marié pendant au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt. Au total, ils devaient ainsi être mariés pendant 4 ans. Quant aux couples du même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs est comptabilisée dans les 4 ans. Toutefois, cette durée n’est pas demandée si le couple a eu au moins un enfant ensemble.
Ircantec : combien de temps devrait durer le mariage pour que le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion
Pour la retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique, la durée de mariage est au minimum de 4 ans. Cependant, elle est réduite à 2 ans s’ils se sont mariés avant les 55 ans du défunt conjoint. Pareillement, il n’existe aucune condition si un enfant est né de leur union. De même, si après le mariage, le défunt retraité était devenu titulaire d’une pension d’invalidité.
La durée minimale du mariage pour la retraite complémentaire des libéraux
Il existe également un délai de mariage pour la retraite complémentaire des libéraux. Il y a une similarité avec la règle pour les fonctionnaires. Pour les avocats et les notaires, la durée de mariage est beaucoup plus longue. Elle doit représenter au minimum 5 années. Par ailleurs, cette condition ne s’applique pas dans le cas où, au moment du décès, un enfant issu du mariage de moins de 21 ans existe.
Pour le régime complémentaire de la MSA non-salariés agricoles, le délai du mariage doit être de 2 ans minimum. Il n’y a pas non plus de condition de durée si des enfants sont nés de l’union entre le défunt et le conjoint survivant.
