La sortie de statut de déchet (SSD) est une des dispositions prévues par la Directive Cadre Déchet 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

Quel que soit le niveau, européen, national ou local auquel se fait la sortie de statut de déchet,  pour qu’un déchet puisse prendre le statut de produit, il faut que celui-ci ait subi une opération de valorisation et qu’il respecte les 4 conditions définies à l’article 6 de la directive 2008/98 et l’article L.541-4-3 du code de l’environnement :

  1. La substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques,
  2. Il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché,
  3. La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits,
  4. Son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Aujourd’hui, plusieurs situations peuvent se présenter :

Une SSD au niveau européen

Suite à la publication de la directive cadre déchet, le JRC, le laboratoire de recherche de la Commission européenne, a mis en place une méthodologie générale permettant une instruction similaire des dossiers et a étudié un certain nombre de flux de déchets pour analyser si ceux-ci pouvaient prendre le statut de produit. Des flux prioritaires ont ainsi été identifiés pour l’élaboration de règlements européens de sortie de statut de déchet. La règle veut qu’une SSD européenne se substitue automatiquement aux SSD nationales ou locales ayant été établies précédemment pour le même matériau.

L’élaboration d’un règlement européen répond à la procédure suivante : le JRC réalise un rapport afin de s’assurer du respect des 4 conditions ce qui permet à la Commission européenne d’établir des critères en vue d’un règlement. Ce rapport est soumis aux fédérations d’utilisateurs et de recycleurs pour commentaires. Une seconde version est finalisée après arbitrage du JRC puis transmise à la Commission qui prépare un projet de règlement sur cette base. Ce dernier est ensuite instruit selon la règle de comitologie (vote des experts nationaux).

Le premier règlement encadrant une SSD européenne publié est celui concernant les débris métalliques et d’aluminium (règlement 2011/333). Il sert aujourd’hui de base pour structurer les autres SSD européennes ou nationales. Il s’organise autour de 4 axes :

  1. Des critères de qualité sur les matières entrantes,
  2. La qualité des produits sortants,
  3. Le système de management de la qualité de celui qui effectue la SSD,
  4. Une attestation de conformité produite par celui qui effectue la SSD.

Depuis, des règlements similaires ont été publiés pour le calcin de verre et pour le cuivre. La Commission a également engagé des travaux pour le papier et le plastique. Il est à noter que le texte concernant la SSD du papier a été rejeté par le Parlement européen en décembre 2013 ce dernier estimant que la proposition pouvait aller à l’encontre des normes établies dans la Directive cadre déchets. En effet, selon cette décision, les flux de déchets papier peuvent encore contenir des impuretés et des substances dangereuses.

L’avantage d’une SSD européenne réside principalement dans le fait qu’elle s’applique à l’ensemble des Etats Membres en même temps (principe du règlement). A l’inverse, elle nécessite un certain délai avant d’aboutir à un consensus (cas des plastiques) et elle ne concerne que quelques flux de déchets prioritaires.

Une SSD au niveau national

En France, la possibilité de mettre en place une sortie de statut de déchet est encadrée par le décret 2012-602 du 30/04/12. La procédure est calquée sur celle de la SSD européenne.

Le principe est le suivant : un dossier est constitué par le demandeur pour permettre au Ministère de l’Ecologie de vérifier le respect des 4 critères. Le ministère fixe des dispositions après avis de la commission consultative, constituée de 18 experts. La décision finale est validée par arrêté ministériel après avoir été notifiée (délai de 3 mois) à la Commission européenne.

Une SSD nationale présente l’avantage d’être plus rapide qu’une SSD européenne. A contrario, les dispositions peuvent être différentes d’un pays à l’autre, ce qui signifie que pour l’exportation, la matière est toujours considérée comme un déchet. Aujourd’hui, 4 Etats Membres ont notifié à l’Europe des SSD nationales et des travaux sont en cours pour d’autres flux dans ces mêmes pays et dans d’autres.

Une SSD au niveau local

La procédure est calquée sur celle mise en place au niveau national, avec les différences suivantes :

  1. Le dossier du demandeur est adressé au Préfet et non au Ministère de l’Ecologie,
  2. Le ministère est consulté par le Préfet sur le caractère régional de la demande,
  3. L’instruction du dossier est faite localement par la DREAL,
  4. Les critères pour la SSD sont validés par le ministère,
  5. La SSD locale est formalisée dans un arrêté préfectoral pour le site du demandeur.

Une SSD locale est plus rapide, cependant, elle peut être différente d’une région et d’un pays à l’autre, elle n’est valable qu’au niveau national, et pour l’exportation, la matière est toujours considérée comme un déchet. 

Cohérence entre pays européens

Il n’existe à ce jour aucune législation européenne ou nationale qui traite de la cohérence entre les différents pays et la Commission européenne sur le développement de critères. Cela devrait être géré par la Commission ou en dialogue entre Etats membres pour éviter des incohérences et des procédures bureaucratiques redondantes. Si des pays ont des critères différents, la situation peut devenir rapidement ingérable. Pour harmoniser, il faut d’abord centraliser les informations. La France a notamment la volonté de porter ce projet. Cependant, rien de concret n’existe à ce jour.

Une SSD européenne pour le plastique ?

Le JRC a commencé a étudié le flux des déchets plastiques en 2011. Un premier rapport réalisé en 2012, puis un second début 2013 ont circulé auprès des fédérations professionnelles. La Fédération de la Plasturgie et des Composites a notamment demandé que la SSD intervienne au stade où la matière plastique recyclée est sous une forme immédiatement transformable par un plasturgiste (granulés, paillettes ou poudre). Une 3ème version du rapport du JRC est annoncée dans les prochaines semaines. Cependant, compte-tenu des difficultés rencontrées sur le papier, la Commission s’orienterait d’abord vers un bilan des premiers règlements publiés, avant de poursuivre les travaux sur les autres matériaux.

La SSD stimulera probablement davantage la collecte et le recyclage des déchets plastiques dans l’Union européenne, en exploitant notamment les possibilités de recyclage dans de nombreux pays où les taux de collectes sont actuellement faibles. La SSD va probablement améliorer la qualité des produits au travers de meilleurs contrôles de qualité et grâce aux réglementations strictes. L’image positive du déchet plastique vu comme une ressource potentielle va probablement se traduire par une plus grande valeur ajoutée, en particulier si la SSD s’effectue dans l’UE. Les coûts administratifs liés aux transferts de déchets (autorisations, licences) seront plus faibles.

Le tri et les contrôles supplémentaires de la qualité nécessiteront des changements dans les pratiques actuelles, qui, à court terme, peuvent entraîner des coûts et l’abandon de certaines applications des matériaux de faible qualité. À long terme, ces coûts devraient être plus bas et être compensés par les avantages de la SSD.

La SSD requiert au produit d’être conforme à REACH, et permet ainsi tracer les substances potentiellement problématiques dans les plastiques. A contrario, le besoin supplémentaire de satisfaire aux obligations de REACH en fournissant des informations de sécurité pour les utilisateurs en aval pourrait dissuader certaines entreprises de recyclage d’utiliser le mécanisme de SSD.