Succession : Doit-on verser un loyer si on habite dans la maison de ses parents ?

La succession immobilière est souvent un sujet complexe. Notamment, les règles concernant la récupération des loyers non versés.

Succession : Doit-on verser un loyer si on habite dans la maison de ses parents ?

Récupérer les loyers non versés lors d’une succession immobilière. Cette question complexe revient souvent. Thierry Delesalle y répond dans le cadre de la séquence « Ça vous concerne » du « Grand rendez-vous de l’immobilier ». C’est un membre de l’ordre des notaires du Grand Paris. L’illustration concerne la situation de Laury. Le père a fait une donation de deux maisons à ses deux filles. Laury vit gratuitement dans l’une des maisons. Sa sœur conteste cela. Voyons les explications de Thierry Delesalle.

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Succession immobilière : faut-il récupérer des loyers ?

Thierry Delesalle explique qu’il n’est plus possible de vivre gratuitement chez ses parents. Cela vient de la Cour de Cassation. Elle s’applique même dans le cadre d’un démembrement de propriété où l’enfant est nu-propriétaire du bien. Être nu-propriétaire ne donne pas le droit d’occuper le bien. Toutefois, l’usufruitier peut autoriser le nu-propriétaire à vivre dans le logement. Dans ce cas, ce dernier devra verser un loyer. L’usufruitier s’agit du parent. Le nu-propriétaire est l’enfant. Dans le cas présent, Laury vit gratuitement dans la maison depuis deux ans. Sa sœur conteste la situation. Elle demande même une compensation. Cependant, cette affaire devra être réglée lors de la succession.

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Mais, faut-il récupérer les loyers non versés lors de la succession ? Thierry Delesalle explique qu’il n’y a pas de réponse exacte à cette question. En effet, elle dépendra de la décision prise lors de la succession. Toutefois, les loyers non payés peuvent être considérés comme une dette envers le père. Ainsi, il peut le déduire dans le partage des biens lors de la succession. Cependant, cette décision finale reviendra aux héritiers et aux dispositions du testament du père.

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Succession : Les implications juridiques des loyers non versés

Thierry Delesalle souligne que l’occupation gratuite d’un bien dans le cadre d’un démembrement de propriété peut entraîner des implications juridiques. Dans cette situation, où Laury vit gratuitement dans la maison qui lui a été donnée en nue-propriété, sa sœur peut contester cette occupation et demander une compensation. Il est recommandé de régulariser la situation en établissant un contrat de location entre Laury et son père, fixant un loyer à payer pour l’occupation du bien. Dans ce cas, le père peut récupérer les loyers non versés lors de la succession.

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Par ailleurs, l’expert conseille de bien régler les modalités sur l’occupation du bien dès la donation. Cela permet d’éviter les litiges familiaux. En effet, on y fait souvent face lors des donations et des démembrements de propriété. Le mieux est d’établir un contrat écrit entre les parties. Ce dernier définit les droits et les obligations de chacun. Cela permet de clarifier les attentes. Mais aussi éviter les malentendus ou les contestations à l’avenir. Consulter un notaire aussi est conseillé. Il peut donner des conseils juridiques adaptés à la situation.

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Le recours aux experts pour des questions immobilières

Plusieurs experts peuvent répondre aux questions concernant l’immobilier. Que ce soit d’ordre juridique, fiscal ou pratique. Il y a les agents immobiliers, les notaires ou les avocats. De plus, il y aussi le groupe Facebook « Le Club des proprios », créé et géré par Capital. Vous pouvez y poser toutes vos questions. Les membres y partagent leurs retours d’expérience. Les experts vont répondre à vos questions dans les prochains numéros.

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Par ailleurs, il faut éviter les loyers non versés. Ils ont des conséquences pour les héritiers. En effet, les loyers peuvent être considérés comme une dette. Ainsi, le père peut récupérer les loyers lors de la succession. Cela peut affecter la part d’héritage de chaque enfant. Toutefois, la décision dépend du testament.

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Les avantages de la planification successorale

La succession immobilière crée souvent des conflits. Pour les éviter, une planification successorale est nécessaire. Vous devez consulter des professionnels juridiques pour établir tous les documents. Notamment, un testament, une donation ou un contrat de démembrement. Cette étape permet de clarifier les souhaits du propriétaire. Elle prévient les litiges entre les héritiers. De plus, elle garantit une répartition équitable des biens. Enfin, la planification minimise les conséquences fiscales lors de la succession.

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En somme, la récupération des loyers non versés lors d’une succession immobilière est complexe. Il faut bien comprendre les règles juridiques. L’enfant n’a pas le droit de vivre gratuitement dans un bien donné. Cela peut être contesté. Dans ce cas, le père peut récupérer les loyers lors de la succession. Toutefois, le testament peut changer cette situation. Pour régulariser, il faut établir un contrat de location et en fixant un loyer. Des experts sont là pour vous aider dans les démarches. 

Écris par Isabelle POTEL

Passionnée par la lecture et l'écriture, j'ai décidé de faire de la rédaction Web depuis 5ans. Je suis les grandes célébrités régulièrement et je suis toujours au courant des derniers potins ! J'ai un penchant pour le cinéma et la gastronomie .