Succession : Est-il possible de faire un don de biens à une association sans notaire ?

Vous pouvez désormais faire don à une association sans passer par un notaire. Mais cela nécessite tout de même quelques règles.

Succession : Est-il possible de faire un don de biens à une association sans notaire ?

Offrir un bien à une association peut être une manière généreuse de soutenir une cause. C’est très courant et peut vous offrir une réduction d’impôts. Cependant, il est nécessaire de suivre certaines règles pour léguer une partie de vos biens à une association. Une question se pose donc : peut-on faire un don de biens à une association sans recourir à un notaire ? Voici une réponse détaillée à cette question.

Association : Faire un don de biens sans notaire

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Et cela sans avoir à demander une autorisation spéciale. Cependant, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceci concerne notamment celles dites « d’utilité publique ». Ces associations incluent celles culturelles, celles ayant pour but l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, etc. De ce fait, certaines associations ne sont pas éligibles pour recevoir des donations et legs. Il faut donc bien vérifier l’association à laquelle vous souhaitez faire don. Une autre question se pose concernant la succession. C’est le fait de faire un don de biens à une association sans notaire.

Le recours à un notaire

Il faut recourir à un notaire pour les dons supérieurs à 5000€. Cela concerne notamment les grands volumes de meubles. Ces derniers doivent être déclarés. Les déclarations se font auprès de l’administration. Et elles sont formalisées par acte notarié. Vous souhaitez peut-être léguer vos biens après votre décès. Pour cela, vous devez le mentionner dans votre testament. Suite à cela, un notaire sera chargé de la succession. Et il sera alors responsable d’informer l’association bénéficiaire.

Les droits de succession

Les donations et legs des associations reconnues d’utilité publique sont soumis aux droits de succession. Pour les autres organismes, les taux d’imposition varient. Les biens sont imposés à 35 %. C’est uniquement pour ceux dont la valeur ne dépasse pas 24 430 €. Tandis que les autres sont imposés à 45 %. Pour les associations non reconnues d’utilité publique, le taux d’imposition est de 60 % sur la totalité du montant du don.

Les dons de meubles

Vous pouvez donner vos meubles à l’association de votre choix sans passer par un notaire. Mais uniquement si votre don se limite à ces quelques meubles. Il est important que l’association accepte de recevoir ces biens. Dans ce cas, il n’y aura pas de droits de succession. En effet, le don n’est pas considéré comme tel dans le cadre d’une succession.

Ainsi, le recours à un notaire est obligatoire si le bien est inclus. C’est aussi le cas si le montant de la succession dépasse les 5 000 €. Cela s’applique aussi s’il existe un testament ou une donation entre époux. Ici, le bien concerné est un bien immobilier (terrain ou appartement) ou un objet faisant partie intégrante (comme une clôture de terrain). 

La succession sans héritier

Il est possible que le défunt n’ait pas d’ascendant vivant. Dans ce cas, la succession revient aux oncles, tantes, cousins et cousines. Mais s’il n’y a pas d’héritier connu, on déclare la succession vacante. Ainsi, toute personne peut acheter les biens du défunt. Il faut aller auprès du service du Domaine, un service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes.

Faire un don à une association peut ouvrir droit à une réduction d’impôts. Cela peut être particulièrement bénéfique pour les personnes souhaitant minimiser leur charge fiscale tout en soutenant une cause importante.

Écris par Michel CHEMIN

Passionné par l'écriture, je me suis tourné vers le métier de rédacteur web en 2018 après plusieurs années d'expérience pour plusieurs blogs. Les médias, la télévision, le sport et le cinéma n'ont aucun secret pour moi et j'aime faire partager mes passions aux lecteurs.