Transmission de patrimoine : la loi de finances va supprimer un montage très avantageux pour les donateurs

Le Sénat a adopté un texte concernant l’interdiction de la déduction de la dette de restitution. Un texte inclus dans le projet de loi de finances.

Transmission de patrimoine : la loi de finances va supprimer un montage très avantageux pour les donateurs

La donation d’argent est évoquée dans le projet de loi de finances pour 2024. Il n’est plus possible de déduire la dette de restitution.

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Donation d’argent : quel changement va apporter ce texte dans le projet de loi de finances pour 2024 ?

C’est certainement la nouvelle du jour. Le Sénat a validé un texte de loi mettant en avant l’interdiction de la déduction de la dette de restitution, s’il y a un démembrement d’une somme d’argent.

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Un amendement dont est d’ailleurs favorable le gouvernement. De ce fait, il se pourrait qu’il y ait la mise en place d’un nouvel article du Code général des impôts d’ici quelque temps. Si cela venait à être créé, alors les sommes d’argent que les usufruitiers dépensent ne sont donc pas déductibles de l’actif successoral du nu-propriétaire après la mort du parent.

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Notons que jusqu’à présent, il était possible pour l’héritier de bénéficier d’une restitution de sommes dépensées. Celle-ci prenait la forme d’une déduction fiscale. Néanmoins, il convient de mentionner que cet amendement ne touche qu’une partie des déductions des dettes de restitution. Et ce, s’il y a des donations d’argent faites avec une réserve d’usufruit. Celle-ci se faisant au moment où elle est constituée par le souscripteur.

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Donations d’argent : tout ce qu’on sait concernant l’application de ce texte

Dans le détail, le parent devrait être le seul à avoir cette réserve d’usufruit, mais l’article 587 du Code Civil stipule qu’il doit être restitué à valeur égale, lors de la succession. Dans ce cas, la dette peut donc être déduite de l’actif successoral.

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L’enfant, de son côté, sera considéré comme nu-propriétaire de la donation d’argent faite. À ce moment-là, le parent donateur devient usufruitier de la somme. Les parents contractent une créance de restitution s’ils utilisent l’argent librement. Une créance de restitution que peut bénéficier l’enfant après le décès du parent.

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Notons que le texte inscrit dans le projet de loi de finance a été créé après l’apparition d’un avis le 11 mai dernier par la Comité de l’abus de droit fiscal. Le but étant de prévenir tous problèmes ayant un rapport à cette pratique fiscale.

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L’amendement ne concerne pas les quasi-usufruitier spontanés

Il est important de savoir que cet amendement au sujet de l’interdiction de la dette de restitution ne concerne pas les quasi-usufruitiers spontanés. En général, le conjoint survivant ne possède aucun intérêt à contourner la loi qui sont concernés par ce cas.

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De ce fait, on peut déduire que cet amendement ne touche que les donations d’argent avec réserve d’usufruit. L’objectif est donc de lutter contre les fraudes concernant les droits de succession.

Quid des quasi-usufruitiers dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ?

Pour les quasi-usufruits dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il est question de la prévention contre toute fraude éventuelle ayant un lien avec les droits de succession en contournant la non-déductibilité systématique d’une créance de quasi-usufruit consécutive à une donation de nue-propriété, qui se porte à une somme d’argent.

Ici, on évoque un cas où l’achat de titres est effectué avant la donation. Et cela, accompagnée d’une réserve d’usufruit et la vente simultanée de temps après. Ce qui provoque donc la création d’un quasi-usufruit.

Toutefois, si le mécanisme de donation est effectué avant la vente, il est possible que l’opération soit contestée. Ainsi, les donations d’argent avec réserve d’usufruit seront remises en cause.

En outre, la manœuvre tant à être mise en place pour des raisons fiscales. Et cet amendement inscrit dans le projet de loi ne concerne donc que les quasi-usufruitiers lors des démembrements de clauses bénéficiaires des contrats d’assurances-vie. À noter que le souscripteur de l’usufruit ici est la personne décédée et pas celui à qui le bien est transmis. De même, le conjoint survivant n’est pas touché par ce texte.

Ainsi, si l’amendement est validé, les successions ouvertes seront concernées dès que la loi de finances pour 2024 connaît une promulgation.

Que doit-on retenir concernant ces informations ?

En résumé, cet amendement au projet de loi de finances pour 2024 que le Sénat a voté met en avant l’interdiction de la déduction de la dette de restitution. En revanche, les quasi-usufruitiers spontanés ne sont pas concernés par ce texte. De même, la fiscalité des contrats d’assurance-vie est également épargnée.

Pour le moment, on ne sait pas si le texte va vraiment être mis en place. En tout cas, le gouvernement se dit en être favorable.

Écris par Anna Cabana

Je suis rédactrice web spécialisée dans les domaines du marketing digital, de la culture et de l'environnement. Passionnée par la littérature et le voyage, j'aime créer des contenus originaux, pertinents et adaptés aux besoins de mes lecteurs. De nature très curieuse, je suis toujours à l'affût des dernières tendances du web.